Loi de finances pour 2013

La semaine prochaine, en tout cas ! C’est à l’occasion de l’examen de la garantie accordée au CIF, qui figure dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances, que le débat doit s’installer. Je souhaite d’ailleurs que vous soyez tous là, mes chers collègues, pour y participer. §

Je m’étonne donc que l’on veuille en quelque sorte préempter le débat et en discuter de manière approfondie aujourd’hui. Je demande à mes collègues de la commission des finances de bien vouloir attendre la semaine prochaine, au cours de laquelle nous aurons une longue discussion sur ce sujet en commission. L’amendement qui vient d’être présen...

L’objet de cet amendement d’appel est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en 2009, de l’allocation équivalent retraite, l’AER. Il s’agissait d’une allocation qui, comme son nom l’indique, permettait aux demandeurs d’emploi ne pouvant faire valoir leur droit à la r...

L’amendement de notre excellent collègue Martial Bourquin vise à abonder le FISAC par la création d’une taxe additionnelle à la TASCOM à hauteur de 60 millions à 65 millions d’euros. Le sous-amendement n° I-257 tend à orienter 10 % du produit de cette nouvelle taxe additionnelle en direction du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans...

Cet amendement vise à restreindre un avantage injustifié du régime de l’intégration fiscale au regard du régime mère-fille. Comme l’a indiqué M. Éric Bocquet, une telle proposition a déjà été faite au Sénat. Je peux difficilement être défavorable à un amendement présenté l’an passé par Mme Nicole Bricq, qui m’a précédé à ce poste de rapporteur...

Il s'agit d’un sujet important. Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution carbone, sur le modèle du dispositif inclus dans la loi de finances pour 2010, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. D’une manière générale, je partage les arguments de Chantal Jouanno. Nous avons effectivement besoin de mettre en place au p...

L’amendement n° I-77 rectifié, qui a une forme d’originalité, vise à exempter les PME de l’application de l’article 16 sur le régime de report en avant des déficits. En commission des finances, il nous a semblé que cet amendement était satisfait dans l’esprit. En effet, le report en avant des déficits ne subit aucune limitation jusqu’à un mill...

La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année. La commission...

La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement, reprenant ainsi la position qu’elle avait prise l’an passé. En effet, l’adoption de cet amendement reviendrait sur le compromis relatif aux tarifs de la TGAP, acté voilà deux ans dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Au demeurant, cette pr...

Cette mesure, si elle était adoptée, contribuerait donc à ralentir encore davantage les quelques progrès réalisés en la matière. De plus, dans la feuille de route de la conférence environnementale est prévue une réflexion sur une refonte de la TGAP, en concertation avec les élus locaux, à partir du premier trimestre 2013. Il serait donc inoppo...

Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations. Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doi...

La commission vous demande, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces deux amendements. En effet, les principales dépenses fiscales sur impôt d’État en faveur de l’outre-mer représentent un montant de 3, 1 milliards d’euros en 2013, soit bien plus que les crédits de la mission « Outre-mer », ce qui illustre le fait, évident pour tous, que l...

Madame Jouanno, vous défendez avec conviction cet amendement, que vous qualifiez de raisonnable. C’est sur ce qualificatif que nous divergeons, puisque la hausse envisagée nous paraît brutale et disproportionnée : elle représenterait une progression de 211 % en 2103 par rapport à 2012, de 100 % en 2014 par rapport à 2013, soit une hausse totale...

La commission est favorable aux orientations présentées dans cet amendement, mais elle demande au Gouvernement de confirmer que l’entrée en vigueur d’une telle disposition ne risquerait pas de pénaliser excessivement les départements d’outre-mer.

Cet amendement tend à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, introduite par la loi de finances de 2011 et dont le taux, rappelez-vous, a été doublé via la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Cette taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établisseme...

Monsieur le président de la commission, dans votre argumentation, vous évoquez la taxe sur les transactions financières. Cette taxe peut certes appeler les commentaires que vous formulez : reste qu’il s’agit bien ici de la taxe de risque systémique !

Monsieur de Montgolfier, vous et les autres membres de votre groupe avez de la suite dans les idées ! Vous proposez, en l’occurrence, de reprendre le texte de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, texte voté en février dernier par la majorité sortante et supprimé, au mois de juillet, par la nouvelle. Or, vous le savez per...

Or, le risque systémique ayant été dénoncé de toutes parts comme un des éléments permissifs qui nous a plongés dans le contexte de crise où nous nous sommes trouvés, la commission des finances a considéré qu’il était sans doute opportun d’émettre des signaux dissuasifs à destination du secteur financier.

Si l’ancien gouvernement affirmait qu’un semestre était nécessaire à la mise en œuvre de son dispositif, comment imaginer que celui que vous nous proposez aujourd'hui, qui est exactement le même, n’exige pas le même délai d’adaptation au sein des entreprises ?

Absolument ! Vous ne faites que mettre en balance les mesures engagées par l’actuel gouvernement pour soutenir la compétitivité, l’emploi et la solidarité dans notre pays, et les dispositifs inspirés du modèle libéral, que l’on connaît bien. Bin entendu, la commission des finances ne peut pas être favorable à ce dispositif alternatif puisque ...