Programmation et gouvernance des finances publiques

L'amendement n° 21 déposé par le groupe CRC vise à réduire la portée de la loi organique : avis défavorable à cet amendement contraire à mon rapport comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif.

Avis favorable à l'amendement n° 46 prévoyant que les lois de programmation présentent non seulement les calculs du solde effectif à partir du solde structurel mais aussi les hypothèses sur lesquelles ils se fondent.

Mme Goulet retirera peut-être son amendement n° 55 lorsque le ministre aura précisé que la loi de programmation ou son rapport annexé présentera bien entendu la répartition de l'effort, non seulement entre les catégories d'administrations publiques mais aussi entre les recettes et les dépenses. Dans l'attente d'un retrait, je propose de demande...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 21. Il se trouve que nous avons ratifié un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui nous oblige à inscrire dans notre droit interne un objectif de moyen terme et une trajectoire de solde structurel, ce à quoi tend précisément l’article 1er. Aussi, si la rédaction...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une dizaine d’années, les réformes ou projets de réforme de la gouvernance des finances publiques se sont multipliés. Entre 1959 et 2000, de nombreux projets de modification de notre ancienne ordonnance organique, plus ou moins ambitieux, avaient été imaginés, mais aucun d...

Pour la Commission européenne, la contrainte est suffisante si les gouvernements qui ne la respectent pas sont suffisamment incités à devoir se justifier.

L'amendement n° 4 déposé par la commission des affaires sociales propose de faire un pas vers une meilleure programmation des dépenses sociales relatives à la vieillesse et à la famille. Donc avis favorable.

En revanche, le Conseil constitutionnel comme la Commission européenne ont insisté sur le fait que les règles devaient être permanentes. Il en découle une architecture à deux étages. Le premier étage, c’est celui de la loi organique, qui est un texte de procédure. De fait, le présent projet de loi organique rappelle le contenu de la règle du T...

Idem pour l'amendement n° 5 déposé par la même commission dont le but est de fournir au Parlement des informations utiles et qui lui font défaut aujourd'hui. Il est en effet arrivé, par le passé, que les programmations retiennent des objectifs par trop optimistes s'agissant du solde de l'assurance chômage.

J’en viens à présent à la règle elle-même. Quelles sont nos obligations ? À ce sujet, diverses analyses ont été avancées. La première obligation, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, consiste à définir un objectif de moyen terme, l’OMT, exprimé en termes de solde structurel, et la trajectoire permettant d’y parvenir. Au titre du projet d...

L'amendement n° 56 poursuit un objectif légitime : expliquer comment on passe des chiffres habituellement utilisés par les administrations, selon les normes de la comptabilité générale, aux données de la comptabilité nationale. Des questions techniques se posent toutefois quant à son caractère opérationnel. Je propose de demander l'avis du gouv...

… de s’écarter de la trajectoire plus de trois années consécutives. La troisième obligation consiste à confier le contrôle du respect de la règle à une institution indépendante. Ce principe vaut pour l’ensemble des pays européens, qui ont vocation à créer une telle instance. À ces obligations s’ajoute une contrainte : si notre dispositif de t...

Nous n’avons pas considéré qu’il fallait modifier la composition de cette instance ou le mode de désignation de ses membres. L’Assemblée nationale a longuement débattu de ce sujet, en commission comme en séance publique, pesant le pour et le contre de toutes les solutions. Elle en a tiré comme conséquence qu’il fallait ajouter deux membres à ce...

Dans notre esprit, il ne faudrait pas que le Haut Conseil soit marginalisé pour avoir pris des positions manifestement incompatibles avec la conduite des finances publiques ni que la procédure d’avis devienne, au fil des ans, purement formelle. En sens inverse, il ne faudrait pas non plus que le Gouvernement et le Parlement délèguent entièreme...

Avis favorable à l'amendement n° 67 qui concerne les informations sur certains engagements hors bilan de l'Etat, sujet sur lequel nous aurons un débat lorsque nous recevrons les rapports que nous avons demandés à la Cour des comptes.

Bien qu'ils soient déjà pris en compte, le Gouvernement doit préciser ce qu'il en est exactement des engagements hors bilan. Cet amendement va dans le bon sens.

Au travers de cet amendement, le groupe CRC propose que l’élaboration des lois de programmation soit précédée d’une consultation des collectivités territoriales et des forces vives de la nation. C’est une préoccupation que nous pouvons partager, mais il n’est pas certain que l’inscription d’un tel dispositif dans la loi organique garantisse que...

Sur l'amendement n° 48 qui apporte des précisions utiles pour le calcul du solde structurel, en proposant d'enrichir le rapport annexé d'une analyse de l'élasticité des recettes, je propose un avis favorable.

L'amendement n° 1 de M. Delahaye propose que les commissions des finances valident les modalités de calcul du solde structurel retenues par la loi de programmation. Il est satisfait, et même au-delà, par le 8° de l'article 5 qui dispose que le mode de calcul du solde structurel figure dans le rapport annexé aux lois de programmation, lui-même s...

L'amendement n° 25 propose de supprimer un apport de l'Assemblée nationale alors qu'il me semble préférable de le prendre en compte.