Programmation et gouvernance des finances publiques

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui dispose que les lois de programmation des finances publiques doivent être sincères. Certes, il n’apporte pas grand-chose au droit en vigueur, mais l’Assemblée nationale a considéré qu’il était utile que cet article soit adopté, puisqu’il existe une disposition de même esprit dans la L...

Il sera prévu dés lors que nous trouvons un terrain d'entente avec le Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.

La parité au sein du Haut Conseil, proposée par l'amendement n° 42 rectifié est un objectif louable. Elle est toutefois en contradiction avec les règles de tirage au sort et présente, en conséquence, le risque de figer la répartition des hommes et des femmes nommés par les présidents des deux assemblées et les présidents des commissions des fin...

Je suis défavorable aux amendements n° 2 et 3 qui reviennent sur l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale en supprimant la participation au Haut Conseil du directeur général de l'INSEE et d'une personne nommée par le président du CESE.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 40 ainsi qu'à l'amendement n° 41 qui proposent d'inscrire l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans un texte de niveau organique. Rien n'empêche en revanche qu'un de ses membres soit nommé au Haut Conseil pour ses compétences.

La commission des finances avait émis certaines réserves sur l’amendement n° 26 dans sa rédaction initiale. Toutefois, le sous-amendement n° 77, que vient de nous présenté notre collègue Michèle André et que la commission n’a pas examiné, semble apporter des compléments utiles à l’amendement n° 26. Dans ces conditions, il me semble que la Haute...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rendre attentifs à un petit point technique : si l’on ne modifie pas l’amendement n° 49 rectifié, celui-ci deviendra sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 26, sous-amendé. Aussi, j’invite notre collègue Jean-Vincent Placé à ajuster légèrement le dispositif de son amendement, sans touche...

Nous étions d'accord pour améliorer la portée de cet article. Tel est l'objet de l'amendement n° 70 rectifié de M. Caffet : lorsque le Haut Conseil donne un avis sur l'estimation du PIB potentiel sur lequel repose le projet de loi de programmation, il doit, selon ses auteurs, le motiver au regard des estimations du gouvernement et de la commiss...

La loi organique ne prive pas le Parlement de ses prérogatives : nous continuerons à voter les projets de loi de finances dans les mêmes conditions. Reste que nous devrons respecter nos engagements européens en matière de finances publiques : le TSCG ayant été ratifié, il faut le transposer en droit interne. Or, si l’on ne profite pas du prése...

Défavorable à l'amendement n° 47 de M. Placé qui propose que l'avis sur la loi de programmation porte sur la conformité aux engagements européens dans le domaine éco-environnemental. L'objectif poursuivi est très légitime, toutefois, la loi organique concernant les finances publiques, il est préférable que son avis se limite à ce domaine...

… il ne vise pas le bon article. L’article 6 du projet de loi organique tend à instituer un article liminaire dans les projets de loi de finances de l’année et les projets de loi de finances rectificative. C’est l’article 6 bis qui vise à introduire un article liminaire dans les lois de règlement.

En outre, j’ai le sentiment que cet amendement est en partie satisfait. En effet, le paragraphe I de l’article 16 prévoit que, en cas d’écarts importants par rapport à la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement « expose les raisons de ces écarts lors de l’examen de la loi de règlement par chaque assemblée ». Dès lors, la commission v...

Cet amendement revient à transférer au Haut Conseil la détermination du montant des mesures à prendre pour respecter la trajectoire des finances publiques...

Sur le plan des principes, l’idée consistant à faire entrer dans le champ des lois financières des administrations publiques qui en sont aujourd’hui exclues, en l’espèce l’UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire, est tout à fait louable. Toutefois, la commission se demande si, en pratique, cet article sera toujours opérationnel. Aussi...

L'amendement n° 9 de la commission des affaires sociales permet au Haut Conseil de se prononcer sur la cohérence entre la loi de programmation et le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’amendement n° 27 a pour objet de ne plus rendre obligatoire, dans l’article liminaire des lois de règlement, la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Or ce sont précisément ces éléments qui sont essentiels pour apprécier le respect de la règle de solde structurel. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur...

L'amendement n° 51 de Jean-Vincent Placé apporte une précision utile : un solde structurel donné peut correspondre à des réalités différentes selon l'estimation de PIB potentiel que l'on retient.

L'amendement n° 15 présenté par le président de la commission prévoit que le Haut Conseil rend nécessairement un avis sur les projets de loi de finances rectificative et sur les projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que dans le texte actuel il s'agit d'une simple faculté. L'idée est bonne. Elle a été débattue...

Sur l'amendement n° 17 rectifié, nous souhaitons entendre le ministre. L'article 14 est très large puisqu'il prévoit la possibilité pour le Haut Conseil de « faire appel à des organismes ou personnalités extérieurs à l'administration ». Il pourra solliciter des prestataires extérieurs à chaque fois qu'il le jugera utile pour l'exercice de ses...

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Pasquet lorsqu’elle estime que la création du Haut Conseil des finances publiques est l’une des innovations déterminantes et essentielles résultant du TSCG, mais je ne fais pas la même analyse qu’elle sur la suite qu’il convient de donner à cette disposition. S’il s’agit d’une stipulation essentielle d’un ...