Programmation et gouvernance des finances publiques

Même si quelques amendements sont venus ajuster le texte dont nous discutons et que d’autres viendront affiner encore certaines formulations, la commission ne peut être favorable à un amendement qui vise à supprimer un dispositif que, sur ma proposition, elle a validé. En outre, si cet amendement était adopté, le Parlement serait privé d’une i...

L'amendement n° 6 émanant de la commission des affaires sociales propose que l'article liminaire figure non seulement dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives mais aussi dans les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale de façon à assurer une meilleure information. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 car il propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire en supprimant la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel.

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 57 qui ne vise pas le bon article, peut être source de confusion et qui est en outre, déjà partiellement satisfait par le I de l'article 16.

Le présent amendement poursuit un objectif légitime : permettre de comprendre le passage des chiffres habituellement utilisés par les administrations concernées, exprimés notamment selon la comptabilité générale, aux données en « comptabilité nationale », qui sont celles de l’INSEE et du pacte de stabilité. Reste que la commission s’interroge ...

L'amendement n° 7 de la commission des affaires sociales nécessite l'avis du gouvernement. Il propose de créer dans les lois de financements de la sécurité sociale un article liminaire limité au champ des administrations sociales, ce qui est sans doute réducteur compte tenue de la nécessité de disposer d'informations communes aux différents tex...

L'amendement n° 27 propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire des lois de règlement, notamment en ne rendant plus obligatoire la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Avis défavorable.

Oui, mais cette appréciation ne peut se faire qu'à partir des éléments prévus par le projet de loi, faute de quoi elle serait aléatoire.

Par son amendement n° 19, le grand juriste qu'est M. Portelli s'avance un peu car il n'est pas évident que la législation d'un Etat membre puisse conférer une nouvelle compétence à la Commission européenne. En revanche, il sera sans doute satisfait si le two-pack entre en vigueur comme prévu à la fin de l'année. Ce dernier prévoit en effet que ...

Evidemment, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 28 qui propose de supprimer le Haut conseil des finances publiques (HCFP).

Je propose un avis défavorable, sauf rectification, à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales. En effet, il convient de ne pas bousculer l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale dans la composition du Haut Conseil où la Cour des comptes a, de peu, perdu la majorité. En revanche, la partie de l'amendement prévoyant que les mem...

La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° 5. Si M. le rapporteur pour avis accepte le sous-amendement du Gouvernement, qui apporte des précisions supplémentaires, l’avis de la commission sera également favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Comme son nom l'indique, notre commission est en charge de l'ensemble des finances publiques et non du seul budget de l'Etat.

Et de l'économie pendant qu'on y est ! Sérieusement, je vous propose d'adopter un avis défavorable, sauf en cas de rectification limitant l'amendement à la partie que j'ai indiquée.

Défavorable aux amendements n° 8 et 44, je ne peux que l'être aussi au sous-amendement n° 76 qui en fait la synthèse. C'est mécanique.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 43 pour la nomination au Haut Conseil est habile car il cherche à concilier désignation par la majorité et l'opposition et désignation à une large majorité. Toutefois il est trop complexe. En outre, il suppose que les quatre membres nommés par les assemblées le soient en même temps alors qu'il est prévu...

L’amendement n° 24 vise, d’une certaine manière, à rendre les lois de programmation inopérantes. J’y suis donc défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées. L’amendement n° 67 rectifié, depuis sa rectification, me semble mieux à même de répondre à l’exigence qui avait été formulée. Il vise à compléter l’information délivrée, qu...

L'amendement n° 68 déposé par Richard Yung pourrait être largement satisfait par l'amendement n° 69 qui préserve en outre l'équilibre défini par l'Assemblée nationale. Peut-être que, tout en maintenant son amendement pour le présenter lors du débat en séance, il pourrait accepter que nous en venions à la discussion de cet amendement n° 69 ?

Cet amendement n° 69 propose que les commissions des finances puissent, à la majorité des trois cinquièmes, s'opposer, après leur audition, à une désignation proposée par le président de l'assemblée ou par le président de la commission des finances.

Avis favorable à l'amendement n° 14 qui propose que les membres désignés par le Premier président de la Cour des comptes soient entendus par les commissions des finances avant leur désignation.