Programmation et gouvernance des finances publiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater si les conditions mentionnées par l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies. Le Haut Conseil répond sans délai, par un ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des régimes obligatoires de base par les mots : du régime général Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article prévoit que le rapport prévu par l’article 50 de la LOLF présente, notamment, « les dépenses, les recettes, les soldes et l’endettement des régimes obligatoires de base et des autr...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les première et seconde parties d’un projet de loi de finances peuvent toutefois être mises en discussion devant une assemblée sans que l’article liminaire ait été adopté. » Exposé sommaire : Les lois de finances comprendr...

Rédiger ainsi cet article : Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s’il réunit, outre son président, cinq de ses membres. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante. Ses membres sont tenus au secret sur ses...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : macroéconomiques insérer les mots : et de l’estimation du produit intérieur brut potentiel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Gouvernement, en vue de l’examen d’un projet de loi de programmation, saisit le Haut Conseil des finances publiques à la fois des hypothèses ma...

Remplacer les mots : peut être par les mots : est Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de préciser que le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat (la rédaction actuelle suggérant qu’il s’agit d’une simple faculté de sa par...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans ses avis, le Haut Conseil des finances publiques : 1° Publie sa méthodologie lorsqu’il se réfère à une estimation du produit intérieur brut potentiel différente de celle figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques. Il présente et justifi...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les autres projets de documents publics devant être adressés à une institution de l’Union européenne et comprenant ou reposant sur des prévisions macroéconomiques. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur ces ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ; Exposé sommaire : L’estimation du produit intérieur brut (PIB) potentiel consti...