Programmation et gouvernance des finances publiques

L'amendement n° 45 rectifié bis de MM. Gattolin et Placé ouvre la possibilité de publier des avis dissidents des membres du Haut Conseil. Je ne doute pas que notre collègue Placé sache cultiver la dissidence...

mais son amendement est contraire à celui que la commission a proposé et adopté, lequel interdit des opinions divergentes. Le risque serait de rendre les décisions du Haut Conseil inaudibles...

La commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 sous réserve que le sous-amendement n° 80 du Gouvernement soit adopté. En effet, ce sous-amendement aboutit à étendre aux membres de la commission des affaires sociales l’audition des personnalités pressenties par le président du Sénat et le président de la commission des f...

L'amendement n° 10 rectifié de la commission des affaires sociales pose une difficulté de principe : il revient sur un apport de nos collègues députés Carrez et Eckert au projet de loi, ce qui ne nous semble pas pertinent.

L'amendement n° 53 rectifié de M. Placé met le doigt sur un sujet important et montre qu'il est indispensable d'adopter l'amendement n° 72 de M. Caffet. Si le respect de la trajectoire, donc le déclenchement ou non du mécanisme de correction automatique, ne s'apprécie pas au regard des hypothèses retenues par la programmation, l'ensemble du di...

L'amendement n° 20 de Mme Des Esgaulx renforce l'automaticité du mécanisme de correction. Le rendre juridiquement contraignant serait contraire à la Constitution.

L’amendement n° 14 répond à une suggestion formulée par M. le ministre délégué, lors de la séance d’élaboration du texte de la commission. Dans ces conditions, la commission émet bien sûr un avis favorable. S’agissant du sous-amendement n° 81, la commission émet également un avis favorable, puisqu’il s’agit de tenir compte d’un vote antérieur.

La commission des finances a considéré que l’objectif de parité revendiqué pour le Parlement et le Gouvernement devait également s’appliquer, si possible, aux institutions telles que le Haut Conseil. De fait, les auteurs de l’amendement, par leurs rectifications successives, ont résolu les difficultés techniques que posait leur amendement. Cel...

L’existence de plusieurs instances de désignation entraînera une grande complexité, d’autant que, lors de l’installation du Haut Conseil, certains de ses membres seront désignés par tirage au sort pour n’effectuer qu’un mandat de trente mois. La mise en œuvre de ce dispositif sera donc d’une grande technicité, à laquelle le Gouvernement a peut...

Ce projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques constituera la troisième loi organique relative aux finances publiques, après les lois organiques relatives aux lois de finances (LOLF), du 1er août 2001, et aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005. Son champ concerne...

Le projet de loi s'inscrit dans la continuité des deux premières lois de programmation, dont il élève au rang organique les principes et les adapte en vue de la transposition du TSCG et du two-pack. L'article 1er établit le principe que les lois de programmation fixent l'objectif de moyen terme et la trajectoire de solde structurel. Les inform...

Il est donc nécessaire que les modalités de calcul du solde structurel soient définies, de manière réaliste et consensuelle, dans la loi de programmation des finances publiques et que, par la suite, l'ensemble des acteurs s'y réfère, afin d'éviter deux écueils : d'une part, le risque que le mécanisme de correction automatique soit déclenché inu...

Je salue le ministre qui nous rejoint à l'instant. Je crois que les interventions et questions de nos collègues illustrent la teneur interrogative de mon exposé introductif. J'ai en effet tenu à indiquer l'esprit de cette loi, son contenu, et les questionnements qui restent en suspens. Monsieur Delahaye, en période de crise il est normal que ...

Le traité laisse des possibilités d'adapter sa propre ligne de conduite dans le cadre des règles générales qu'il définit. Les lois de programmation des finances publiques ont été inventées et inscrites dans la Constitution en 2008, à l'initiative de M. Sarkozy...

Le PIB potentiel constitue l'élément central de la mise en oeuvre de la trajectoire du solde structurel. Selon le niveau de PIB potentiel retenu, les efforts nécessaires pour respecter la trajectoire seront plus ou moins importants, d'où la nécessité de déterminer le PIB potentiel de la façon la moins contestable possible. Dans l'amendement n°1...

L'amendement n° 10 de notre collègue Gaëtan Gorce propose que le premier président de la Cour des comptes puisse désigner au Haut Conseil non seulement des magistrats en activité, mais aussi des retraités, pour élargir le vivier. Il propose d'exclure en revanche que les membres du Haut Conseil puissent venir de la formation interchambre chargée...

Il serait prématuré de donner un avis favorable sur cet amendement aujourd'hui. Nous allons réfléchir d'ici la semaine prochaine pour améliorer les choses.

L'amendement n° 3 est important car il fait suite à de nombreuses observations émises ce matin. Il s'agit de préciser les principes généraux qui doivent guider le Haut Conseil lorsqu'il rendra ses avis en tout indépendance : tant sur les prévisions de croissance - il lui est suggéré de tenir compte des prévisions d'organismes qu'il aurait lui-m...

Nous nous sommes inspirés du modèle allemand, et non anglais où un organisme, dit indépendant, présente des chiffrages parfois très éloignés de la réalité. Il est possible de retirer l'adjectif « moyennes ». Cet amendement a pour but de fixer des règles connues à l'avance, et utilisées par tous ceux appelées à émettre un avis, en particulier l...

Je maintiens l'amendement en supprimant le mot « moyenne » au second alinéa et je vais réfléchir à une nouvelle rédaction. L'amendement n° 3 ainsi rectifié est adopté. L'article additionnel est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission et devient article 8 bis.