Loi de finances rectificative pour 2013

Nous nous livrons aujourd'hui, pour ce qui concerne notre réunion de commission, à un exercice de même nature que celui qui nous a réunis hier au sujet du projet de loi de finances pour 2014. Je rappellerai d'abord que, là aussi, la commission mixte paritaire réunie ce lundi afin d'élaborer un texte commun sur ce projet de loi de finances rect...

A l'article 26, portant sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter à 5 % par an l'indexation sur la hausse de la contribution unitaire pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation. Il s'agit d'une solution de compromis entre la propo...

Notre rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », François Patriat, qui connaît bien la situation des régions, devrait pouvoir nous apporter un éclairage.

Monsieur le président, madame la ministre – chère Nicole Bricq, nous sommes heureux de vous compter parmi nous aujourd'hui –, mes chers collègues, nous nous livrons aujourd’hui à un exercice de même nature que celui qui nous a réunis hier à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014. Je ne reprendrai pas de manièr...

À l’article 21 bis, qui crée une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, reprenant ainsi un amendement voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sur l’initiative de David Assouline, l’Assemblée nationale a adopté deux ajustements : d’une part, elle a substitué à la ré...

… je veux me féliciter de ce travail, qui a été considérable et qui a permis de maintenir les dépenses de façon très rigoureuse dans la perspective qui avait été annoncée, tout en apportant un certain nombre d’ajustements nécessaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 complète utilement les dispositions que nous avions examin...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … pour ne pas dire de calamiteuse, avec laquelle le déficit de la France n’a pas été maîtrisé comme il aurait dû l’être

C’est inquiétant, cela ne peut durer et cela nécessite des efforts de correction. Je me félicite donc des propos qui ont été tenus à plusieurs reprises par M. Bernard Cazeneuve dans cet hémicycle sur les engagements de l’État en la matière, et qui viennent d'ailleurs d’être rappelés par Mme Nicole Bricq. Dans ces conditions, je ne puis que reg...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas vraiment été remerciés !

Je me réjouis que la séance ait pu se dérouler cet après-midi dans une ambiance détendue. J’en profite pour remercier tous nos collègues de leur assiduité au cours des semaines passées. Nous avons eu de nombreuses séances de discussions sur tous les sujets budgétaires. C’est un exercice contraignant et je salue tous ceux qui y ont pris part. J...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, estimant qu’une imposition à 95 % d’indemnités de départ fixées par voie contractuelle serait non seulement confiscatoire, mais, surtout, inconstitutionnelle.

La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, la règle générale proposée semble trop large : les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels constitueront sans doute un cadre plus approprié pour identifier des solutions pertinentes. Le cas des établissements privés d’enseignement sous contrat de...

Nous avons par ailleurs noté que les avantages fournis et les indemnités de départ versées aux dirigeants de sociétés cotées font d’ores et déjà l’objet d’un encadrement et sont obligatoirement subordonnés à la performance dans l’entreprise desdits dirigeants. J’aurais pu aussi évoquer la liberté contractuelle et les prérogatives du conseil de...

L’avis est bien sûr défavorable. Les auteurs de cet amendement reprennent en totalité l’argumentation déjà développée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2014. L’adoption d’une telle mesure irait à l’encontre de la politique familiale aujourd’hui préconisée par le Gouvernement et aurait par ailleurs un impact non n...

Dans les cas de fusion d’EPCI, les allocations compensatrices des EPCI préexistants ne peuvent être récupérées par le nouvel EPCI, ce qui constitue effectivement un problème. Or ce n’est pas celui-ci que vise à résoudre cet amendement, puisqu’il tend à augmenter les allocations compensatrices dont bénéficient les communes, et non les EPCI. Par...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute n’êtes-vous pas à un milliard près, vous qui ne cessez de formuler des propositions toutes de nature à dégrader le solde budgétaire de 10, 12, 15 milliards d’euros !

Libre à vous, mais, heureusement, le Gouvernement résiste à cette gourmandise que vous manifestez ici à longueur de temps. L’avis est donc le même que celui que j’avais émis lors de la discussion du PLF.

L’avis est défavorable. Si cet amendement est adopté, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourront être perçues par toutes les communes, et non plus seulement par les communes touristiques, littorales ou de montagne. Il est déjà prévu que ces taxes peuvent être mises en place « pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux »,...

Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 59 duodecies du projet de loi de finances pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale.

Ces amendements ont trait au FPIC, dont nous avons longuement débattu en commission des finances. Notre collègue suggère de ralentir la mise en œuvre de la péréquation horizontale, compte tenu de la période de vaches maigres que traversent aujourd’hui les collectivités locales. Je ne partage pas son point de vue. La péréquation horizontale, q...