Loi de finances rectificative pour 2013

Ce sujet est quelque peu technique, puisque cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’ISF les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables. Je demande à nos collègues le retrait de cet amendement qui, de mon point de vue, pose des problèmes de prin...

Ces amendements visent à prolonger le versement de la taxe de stockage aux communes et aux EPCI qui la perçoivent. Les communes qui accueillent des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumises à de lourdes contraintes. Il conviendrait toutefois de pouvoir disposer d’une estimation des recettes supplémentaires que pourrait eng...

Comme notre collègue Philippe Dallier l’a indiqué, il avait déjà déposé un amendement d’inspiration similaire lors de l’examen du projet de loi de finances, amendement qui avait en effet été rejeté dans une ambiance nocturne un peu…

(Nouveaux sourires.) Au-delà de certaines heures, il est vrai, arrivés au 547e amendement, les esprits ne sont plus parfaitement clairs…

… brumeuse ! § La rédaction de votre amendement, mon cher collègue, ayant été affinée, les choses peuvent être envisagées différemment. L’article 19 du projet de loi de finances applique le taux réduit de TVA aux logements situés dans un rayon de 300 mètres, contre 500 mètres jusqu’à présent. Le coût des mesures d’encouragement au logement so...

Je suis bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu’ils reprennent celui que j’avais présenté à la commission. La disposition qu’ils tendent à introduire répond à un besoin.

… viendrait s’ajouter à ces efforts, déjà importants. Or, à la commission des finances, nous aimons bien savoir où nous allons lorsque nous mettons en place un dispositif. Ainsi, compte tenu des incertitudes quant aux conséquences du dispositif proposé, je vous suggère de retirer votre amendement, mon cher collègue.

La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement, car elle ne dispose pas d’étude sur les effets d’une telle mesure sur l’industrie française. J’ai noté que les députés, sur l’initiative de Christian Eckert, souhaitaient maintenir à l’avenir la part du fardeau de la CSPE portée par la grande industrie. Cette initiative, qui n’a pas été...

Je suis favorable à cet amendement qui améliore, sans le dénaturer, le dispositif introduit par l’Assemblée nationale. Encore une fois, il s’agit de la reprise d’un amendement que j’avais présenté en commission, mais qui n’a pas obtenu la majorité. Pourtant, il va dans le bon sens.

La commission est défavorable à cet amendement qui vise, en pratique, à laisser de nouveau se creuser au fil des ans une dette à l’égard d’EDF.

Cet amendement tend à ce que les charges ou produits résultant des écarts entre la prévision, faite par la CRE, et la réalisation effective du niveau des charges de service public de rémunération ne donnent pas lieu à rémunération. La commission est, bien à regret, défavorable à cet amendement, car la CSPE à vocation à financer les charges rée...

Je suis défavorable à cet amendement, car il vise à élargir le bénéfice du PEA-PME bien au-delà des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, au sens de l’INSEE, qui sont la cible du dispositif. Il est en outre contraire au droit de l’Union européenne, car il exclut les entreprises cotées sur d’autres bourses européennes qu’Euro...

La commission set demande s’il revient au législateur d’intervenir sur ce sujet. Notre collègue estime que l’information demandée peut tenir sur une seule page. Une question écrite à la CRE ou une demande spécifique de la commission pourrait peut-être permettre d’obtenir l’information sans qu’il soit nécessaire d’adopter une disposition législ...

Cet amendement vise à restreindre l’effet d’aubaine et le coût du dispositif en limitant l’investissement pouvant faire l’objet d’un amortissement à 1 %. Ce seuil est à la fois peu exigeant pour les très grandes entreprises et sévère pour les acteurs industriels, notamment les ETI qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur...

La commission est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de dégager des recettes fiscales au profit du budget général de l’État – elles ne s’élèvent, certes, qu’à 2 millions d’euros, mais c’est déjà bien ! – et qui, de plus, correspond à une demande du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Celui-ci dispose d’une compétence fiscale ...

L’article 27 s’inscrit dans le processus de réforme du financement de l’apprentissage entamé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. J’essaie à cet égard de m’inspirer des travaux de nos rapporteurs spéciaux, de quelque obédience politique soient-ils. Je rappelle que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial de la commi...

C’est précisément sur la base de ces recommandations que le Gouvernement nous propose de réformer la taxe d’apprentissage, en la simplifiant – par une fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage –, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis, ...

Comme je l’avais indiqué lors de l’examen d’un amendement similaire en loi de finances, le dispositif proposé soulève des difficultés techniques de faisabilité, sur lesquelles nous n’avons pas eu d’éclairage. Comment définir juridiquement les sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport de marchandises pour leur appliquer une...

Comme je l’ai expliqué précédemment, la réforme proposée procède à un rééquilibrage de la taxe en faveur des régions, dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières en matière d’apprentissage. On ne peut pas reprocher par anticipation à cette réforme de diminuer les ressources affectées aux réseaux consulaires et aux établissements d’e...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contradictoire avec la logique de l’article 14. La mesure d’allongement du délai séparant l’obtention des agréments provisoire et définitif prévue à l’article 14 est précisément ciblée sur les jeux vidéo dits « AAA ». Équivalents aux « blockbusters » du cinéma, comme l’a...