Loi de finances rectificative pour 2013

Je constate que Philippe Dallier est aujourd'hui en mesure de présenter ces trois amendements. Il n’avait pas pu le faire il y a quelques semaines, en raison de la suppression de certain article du projet de loi de finances pour 2014 à laquelle notre collègue avait lui-même participé… Je ne peux être favorable à ces amendements. Comme vous l’a...

La production de logements est un secteur prioritaire de l’économie. À ce titre, nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait exclure le logement social ou intermédiaire, ainsi que l’économie sociale et solidaire, du quota d’investissement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le sujet est en effet compliqué, mais on peut trouver une solution simple, non logarithmique. Ces deux amendements visent à régler des situations très spécifiques ; nous avons cru comprendre de quel terroir il s’agissait…

Il est vrai qu’un problème se pose : des EPCI qui voulaient verser des sommes à certaines de leurs communes membres n’ont pas pu le faire à cause du plafonnement postérieur à la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, si un EPCI veut apporter une compensation ou verser une somme quelconque à une commune, il peut tout simplement utiliser...

Un amendement identique avait été déposé sur le projet de loi de finances pour 2014. La commission avait alors émis un avis défavorable ; elle émet le même avis aujourd'hui.

La commission est défavorable à ces deux amendements. S’agissant de l’amendement n° 66, nous avons le sentiment que le fait de repousser de quatre à six ans la durée de détention d’un contrat d’assurance vie à partir de laquelle le taux du prélèvement libératoire s’établit à 15 %, tout en supprimant le taux de 7, 5 %, découragerait l’épargne d...

Je souhaite m’en remettre à l’avis du Gouvernement, car je m’interroge sur l’opportunité de remettre au goût du jour un dispositif qui est, de fait, tombé en désuétude. Je m’interroge également sur la création d’une contribution : ce n’est pas vraiment dans l’air du temps, mais peut-être faut-il aller dans cette direction ?

D’ailleurs, les frais de gestion d’une telle contribution, créée au cas par cas, pour certaines gares seulement, ne seraient-ils pas trop élevés ? Je voudrais enfin m’assurer que cet amendement est totalement compatible avec le cadre européen ouvrant à la concurrence le transport de voyageurs.

Cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance vie en France.

La commission demande à M. Marini de bien vouloir retirer cet amendement, car les obligations de déclaration qu’il vise à supprimer sont particulièrement utiles à la lutte contre la fraude fiscale. Monsieur le président de la commission des finances, je suis sensible à l’argument de la proportionnalité, mais j’estime que cet objectif est satis...

Cet amendement vise à ramener à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Un amendement identique avait été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Nous avions alors essayé de trouver une sorte de compromis. La commission des finances avait estimé qu’il fallait êt...

Nos deux collègues ont raison de souligner l’attachement de tous les groupes du Sénat à la cause des activités équestres. En tant que rapporteur général de la commission des finances, j’ai d’ailleurs fait l’objet de nombreuses démarches de la part de membres de cette assemblée sur le sujet. Malgré ces sollicitations, je me suis tenu, et je m’y ...

Je tiens à vous apporter quelques précisions, mes chers collègues. Premièrement, je rejoins M. Marini sur ce point, le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence. Deuxièmement, il ne s’agit pas, pour l’instant, de constituer un fichier. Nous visons simplement à mettre en place une obligation déclarative. Par ...

Ces amendements déposés par M. Jarlier sont intéressants dans leur esprit, mais je m’interroge sur la portée de certains d’entre eux. Je suis défavorable à l’amendement n° 196 rectifié, car la situation des territoires ruraux est déjà prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2014. Au demeurant, supprimer la référence à la populat...

Cet amendement s’inscrit dans la perspective que nous venons de dessiner en pointillé : la constitution, à terme, d’un fichier central des contrats d’assurance vie. C’est encore une hypothèse de travail, sur laquelle nous nous penchons néanmoins. Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaire...

M. le ministre a demandé le retrait de l’amendement n° 4 et que des positions diverses semblent s’exprimer.

J’apporte donc deux précisions à nos collègues pour leur dire qu’il me semble pertinent de maintenir cet amendement, car, d’un point de vue pratique, je note que, même si vous nous dites, monsieur le ministre, que l’amendement est déjà satisfait, les obligations de déclaration actuelle ne portent que sur les produits et non sur les encours. Il ...

La contribution créée par l’article 25 vise à financer des dépenses qui vont significativement augmenter, du fait du passage du projet Cigéo en phase industrielle à l’issue du débat public qui s’achèvera à la fin de 2013. La création de cette contribution vise à instaurer un mode de financement adapté et transparent pour le projet Cigéo. Confo...

Je voulais appuyer l’intervention de Mme la ministre. Lorsque j’entends certains de nos collègues, notamment M. Karoutchi, conseiller à l’Europe de nous laisser tranquilles, je ne peux m’empêcher de constater que nous avons effectivement connu cette attitude pendant des années. Pourquoi la France a-t-elle un tel volume de contentieux avec la Co...

Les motivations de cet amendement me paraissent tout à fait compréhensibles. Il s’agit en effet de contourner certains effets de seuil qui empêchent des communes proches des installations nucléaires de base de bénéficier du reversement d’une fraction de la taxe dite d’accompagnement. Je crains, toutefois que le dispositif proposé ne crée lui-mê...