Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, après les mots « activités bancaires et financières », sont insérés les mots «, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité »...

Après l'alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le verseme...

Alinéa 24 Remplacer les mots : L'application du I par les mots : Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les comptes sur lesquels demeurent inscrits des titres financiers non c...

Alinéa 21, première et avant-dernière phrases Après le mot : mentionnées insérer le mot : , respectivement, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I par les mots : ils Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.