Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission

Alinéa 10 Supprimer les mots : à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéas 19 et 21 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois II. Alinéa 27 Remplacer le nombre : vingt-huit par le nombre : vingt-sept Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que, lorsque l'inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est réalisé à l...

Alinéa 5 Remplacer la référence : au 1° du I de par le mot : à Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le mot : « fixées », la fin de l’article L. 1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l’article L. 312-20 et au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Amen...

I.- Alinéa 9 Après la référence : 990 I insérer les mots : , tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, II.- Alinéa 10 Après la référence : le I insérer le mot : bis Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 22 Remplacer les mots : de celle mentionnée par les mots : des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 32 Remplacer les mots : de celle prévue par les mots : des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 18 Remplacer les mots : avant-dernier alinéa par les mots : alinéa précédent Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Elle remet, avant le 1 er mai 2016, un rapport au Parlement décrivant, pour les années 2014 et 2015 : - les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d’assurance de leurs obligations de recherche et d’information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d’assu...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le VII est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie non réclamé « Art. L.166 E – Afin de répondre à la demande d’un organisme d’assurance qui recherche le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie conformément au d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « comportant une valeur de rachat » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ de la déchéance trentenaire prévue à l’article ...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé...

Alinéa 5 1° Seconde phrase Supprimer les mots : de gestion du contrat d’assurance 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement des frais à...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur et l’assuré ne sont toutefois pas exonérés de leur responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte pas...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à l’exception de ceux mentionnés au 2° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. La publicité de l’identité du souscripteur permettra à celui-ci ou à ses ayant...

Alinéa 27 1° Supprimer les mots : comportant une valeur de rachat ou de transfert 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire...

Alinéa 17 Après les mots : comportant un terme insérer les mots : et ne prévoyant pas leur tacite prorogation Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à tenir du compte du fait que certains contrats comportant un terme prévoient une prorogation automatique sauf opposition du souscripteur.

Alinéa 29 1° Après chaque occurrence du mot : informations insérer les mots et documents 2° Remplacer le mot : relatives par le mot : relatifs Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les obligations prévues pour les assureurs à l'article 4 de la présente proposition de loi.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le mot : « rachat » sont insérés les mots : « et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ; - le mot : « précise » est remplacé par le mot : « précisent » II. – Alinéa 7 Apr...

I - Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : en vertu insérer les mots : de dispositions légales, II - Alinéa 18 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article L.312-19 2° Seconde phrase Remplacer le chiffre : deux par le...