Loi de finances rectificative pour 2014

Les amendements identiques n° 17 rectifié quater de Philippe Dallier, n° 19 rectifié de Luc Carvounas, n° 49 rectifié de Philippe Adnot, 94 de Jean-Claude Requier et n° 145 de Vincent Delahaye suppriment la création d'une taxe régionale de séjour de 2 euros destinée à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Je demande ...

L'amendement n° 114 de Philippe Dallier, qui demande la remise dans les six mois d'un rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris, supprime de facto la taxe régionale de séjour. Avis défavorable.

L'amendement n° 95 de Jacques Mézard, relatif à la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE), corrige une erreur de rédaction. Retrait sinon avis défavorable car il est satisfait par l'amendement n° 9 de la commission des finances.

Les syndicats d'électricité ont la possibilité de reverser une fraction de la TCCFE à leurs communes membres, par une délibération avant le 1er octobre. L'amendement n° 109 de Jean-Claude Requier recule cette date limite au 31 décembre, pour l'année 2015. Avis favorable au regard de l'incertitude qui a régné tout au long de l'année sur les ress...

La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 96 de Jacques Mézard est moins précise que la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Les amendements n° 24 de Gérard Collomb et n° 188 de Jean-Vincent Placé maintiennent le transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes de plus de 2 000 habitants aux communautés urbaines (CU) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Ils son...

Je demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis de Bruno Gilles qui supprime la majoration de la valeur locative sur laquelle est assise la taxe foncière, mesure destinée à encourager la libération du foncier pour la construction de logements. Même position pour l'amendement de repli n° 77 rectifié bis du même auteur.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190 d'André Gattolin qui assure, lorsque les collectivités réalisent des travaux, une meilleure équivalence fiscale entre un investissement direct et un investissement à travers un « tiers investisseur », mais qui représente un coût pour l'État.

Je suis défavorable à l'amendement n° 189 du même auteur qui inclut des charges de fonctionnement dans l'assiette ouvrant droit aux remboursements du Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales.

Certains de nos collègues noircissent volontairement le tableau. Je rappelle que nous sortons des assises de la fiscalité des entreprises, que j’ai déjà évoquées, qui ont conduit à procéder à des arbitrages et à préparer un calendrier. Le taux facial de l’impôt sur les sociétés en France est effectivement l’un des plus élevés d’Europe, mais l’...

Avis défavorable à l'amendement n° 153 de Nathalie Goulet qui supprime la première fraction du financement public aux formations politiques lorsqu'elles ont présenté un candidat à l'élection présidentielle et que ses comptes ont été rejetés par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à prévoir une majoration de 2 % du taux d’impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise verse des dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice imposable. La commission comprend et partage l’intention des auteurs, qui est d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cependant, des dispositions ont déjà été prise...

L'amendement n° 151 de Nathalie Goulet supprime la commission des infractions fiscales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 167 et n° 168 de la même auteure qui poursuivent le même objectif. Le Sénat s'est déjà prononcé à l'occasion de la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale.

Et M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 de Nathalie Goulet qui créé un dispositif très lourd de déclaration préalable des flux financiers vers un compte situé dans un paradis fiscal. L'administration fiscale dispose déjà du moyen d'obtenir ces informations.

L'amendement n° 163 de la même auteure est satisfait par l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013. Demande de retrait.

L'amendement n° 165 de Nathalie Goulet crée un délit d'incitation à la fraude fiscale. Celle-ci est déjà susceptible d'être réprimée, au titre du démarchage illicite ou de la fraude fiscale en bande organisée. Nous avons déjà eu ce débat naguère... Demande de retrait.

L'amendement n° 127 de Jean-Etienne Antoinette met à la charge de l'État la rétribution des vingt-sept prêtres de Guyane, qui repose actuellement sur le conseil général, alignant le régime de la Guyane sur celui de l'Alsace-Moselle. Je demanderai l'avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable, car la mesure proposée présente un coût potentiellement important pour les finances publiques : au moins 100 millions d’euros. Je dis « au moins », car ce coût est difficile à évaluer avec précision. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point. Le dispositif aurait également un ef...

L'amendement n° 198 du même auteur est plus radical et supprime la rétribution du clergé catholique en Guyane, instaurée par une ordonnance de Charles X. Avis défavorable : la suppression de la rétribution, sans que personne la prenne en charge, laisserait les prêtres dans le besoin.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73 de Thierry Foucaud qui priverait de base juridique l'échange automatique d'informations en matière fiscale.