Loi de finances rectificative pour 2014

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu des débats longs et nourris sur la question de la fiscalisation des heures supplémentaires.

Je vous rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires représenterait 1 milliard d’euros de recettes en moins. Je l’ai bien noté, monsieur Delattre, vous considérez que les mesures en faveur de la relance du pouvoir d’achat étaient insuffisantes. C’est donc une nouvelle preuve de votre conversion à la politique de relance par la con...

Mon objectif est de défendre, en quelque sorte, la veuve et l'orphelin : une commune pauvre peut très bien se voir exclure de toute attribution du FPIC si les deux tiers en décident ainsi.

S'il fallait ne pas en rester à l'unanimité, nous pourrions retenir la majorité des trois quarts, plutôt que celle des deux tiers. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 104 rectifié bis de Jacques Mézard prévoit, à partir de 2015, une sortie en sifflet du bénéfice du FPIC pour les collectivités territoriales qui ne sont plus éligibles. Sagesse. Nous avions déjà adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

Avis défavorable : il crée une distorsion de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.

Les amendements de suppression n° 126 de Marie-Hélène des Esgaulx et 146 de Vincent Delahaye reviennent à supprimer le péage de transit pour les poids lourds. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 15 rectifié de Bernard Fournier, 50 rectifié bis de Philippe Adnot et 91 de Jacques Mézard exonèrent du péage de transit les poids lourds immatriculés en W Garage. Je souhaite que nous demandions l'avis du Gouvernement sur ce sujet technique.

L'amendement n° 25 rectifié de Bruno Gilles exonère du péage de transit les véhicules de collection. Avis favorable.

L'amendement n° 90 de Jacques Mézard exonère les péages de transit les véhicules de transport de bétail. Retrait.

L'amendement n° 183 de Ronan Dantec créé une taxe additionnelle au péage de transit en faveur des collectivités territoriales. Avis défavorable : le péage doit rester national pour éviter les reports de transit d'une région à l'autre.

Les amendements identiques n° 92 d'Yvon Collin, 14 rectifié de Bernard Fournier et 51 rectifié bis de Philippe Adnot maintiennent le taux de péage de transit pendant trois ans. Pourquoi figer des tarifs qui sont déjà encadrés par la loi ? Retrait.

Cet amendement vise à restaurer l’ancienne demi-part pour toutes les personnes, c'est-à-dire sans la condition des cinq ans. Il nous semble que, dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas raisonnable de restaurer un avantage fiscal accordé à vie aux personnes vivant seules, même si celles-ci n’ont pas assumé la charge effective de leurs ...

L'amendement n° 184 de Ronan Dantec vise à obtenir un rapport sur la création d'un péage de transit poids-lourds à l'échelle régionale. Avis défavorable : le péage doit rester national afin d'éviter des reports de trafic.

Dans un premier temps, j’avais proposé à la commission des finances le retrait de cet amendement, qui me semblait satisfait, dans son esprit, par l’article 17 de la loi relative à la transparence de la vie publique. La commission m’avait suivi. Entre-temps, mon cher collègue, vous avez rectifié votre amendement puisque vous proposez désormais q...

La commission a demandé le retrait de cet amendement, qui vise à exclure les services à la personne du plafond global des 10 000 euros par an dont peuvent bénéficier les foyers fiscaux au titre des différentes dépenses fiscales. En effet, si, aujourd’hui, il est nécessaire, indéniablement, de donner un « coup de pouce » aux services à la perso...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là de traiter d’un problème spécifique rencontré par certains opérateurs.

En effet, cet amendement vise à étendre une exonération, ce qui, me semble-t-il, serait assez coûteux – de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, ce n’est pas négligeable – et qui, en outre, serait difficile à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il s’agirait d’identifier le lien entre les charges de la société mère et les biens a...

Voilà bientôt deux ans que nous nous sommes réunis au Sénat pour examiner le collectif qui faisait suite à l'élection présidentielle. L'emploi et la croissance étaient au coeur de nos discussions. Le Gouvernement a pris à bras le corps la question de l'emploi, avec la mise en place du CICE dès l'automne, la création de la BPI, qui mène une acti...