Loi de finances rectificative pour 2014

Avis défavorable à l'amendement n° 132 de Michel Houel. Il n'est pas opportun de supprimer la gratuité de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs.

L'amendement n° 129 de François Férat demande un rapport sur les conséquences financières des fusions d'EPCI, mais le délai prévu semble un peu court. Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 158 de Vincent Delahaye qui prévoit un rapport sur l'opportunité de conserver certains organismes. Ce n'est pas l'enjeu majeur des 50 milliards d'économies que nous devons réaliser. Surtout, publier une sorte de « liste noire » de structures à supprimer est sans doute la meilleure manière de bloquer toute poss...

L'amendement n° 162 de Valérie Létard appelle l'attention sur les difficultés de paiement des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSPJ) mais n'apporte pas de réponse opérationnelle. Demande de retrait.

Avis favorable à l'amendement n° 171 de Nathalie Goulet son initiative car les propositions formulées par le rapporteur spécial Richard Yung en matière de baisse du nombre des ambassadeurs itinérants ne semblent pas avoir été suivis d'effet.

Avis défavorable à l'amendement n° 172 de Nathalie Goulet : quelle est l'utilité d'un rapport sur la situation fiscale des fonctionnaires internationaux ?

Le premier amendement propose la suppression de l'article premier bis A, introduit à l'initiative de Francis Delattre, qui rétablit les avantages fiscaux et sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour un coût supérieur à un milliard d'euros. Le deuxième amendement a pour objet de supprimer l'article ...

De manière cohérente avec les positions que j'ai défendues jusqu'à présent, et compte tenu du fait que les votes du Sénat sur lesquels il est proposé de revenir sont intervenus contre l'avis de la majorité que je représente, je préconise à la commission de donner un avis favorable aux amendements déposés par le Gouvernement en vue de la seconde...

Cet amendement a pour objet de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et les contribuables. À cette fin, il est proposé de faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1er janvier de l’année suivant l’acq...

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de ses explications détaillées, qui sont peut-être un peu techniques pour certains de nos collègues, mais qui répondent parfaitement aux interrogations qui étaient les nôtres. Des clarifications utiles ayant été apportées quant aux dates et aux modalités de mise en œuvre du dispositif, je retire mon...

L’amendement n° 88 rectifié tend à préciser la rédaction de l’article pour prévoir le cas, fréquent dans l’hypothèse d’un bouquet de travaux, où plusieurs entreprises réalisent ces derniers. Comme François Fortassin l’a souligné, cette mesure est de nature à rassurer les artisans, qui souhaitent, en termes d’éligibilité des travaux à l’écoprêt ...

L’article 1er quater adopté par l’Assemblée nationale vise à confier à des tiers indépendants le traitement des données permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des produits de tabacs. En ce sens, il anticipe utilement la prochaine transposition de la directive « Tabacs » du 3 avril 2014, sans prendre parti pour une techn...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2014, au cours d’un samedi gris du mois de novembre dernier – d'ailleurs, nous étions mieux abrités dans l’hémicycle qu’à l’extérieur !

Pour ma part, j’ai suggéré à la commission des finances de ne pas rouvrir la discussion sur le sujet. Certes, de nombreux arguments pourraient militer en faveur de la demande de notre collègue Éric Doligé. Néanmoins, des arguments similaires pourraient également être invoqués pour d’autres domaines d’activité. Je propose de ne pas nous engager...

La commission souscrit aux arguments évoqués à l’instant par notre collègue. Je rappelle d'ailleurs que Mme Ségolène Royal présentera bientôt son projet de loi sur la transition écologique, qui comportera certainement de nouveaux dispositifs. Au demeurant, l’argumentation de la commission des finances concernant le secteur des transports est i...

Je rappelle aux auteurs de ces deux amendements identiques que le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en loi de finances pour 2014. Faut-il rappeler que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial, a publié en mars dernier un rapport d’information – il pourra nous en instruire, puisqu’il vient à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicy...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 5 et 204.

L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du décret du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes complétant certaines dispositions de ce code. L’amendement n° 5 est un amendement de coordination rédactionnelle. Quant à l’amendement n° 204, il tend à fai...

Cette mesure est très technique, comme vous l’avez vous-même indiqué, monsieur Delattre. Certes, elle permet d’éviter des cas de taxation de profits non réalisés. Toutefois, elle pourrait remettre en cause le principe de limitation d’imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Ce n’est pas que nous n’aimons pas les grand...

Si les intentions de l’auteur de cet amendement sont claires, les modalités du dispositif proposé restent très floues. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition serait très vraisemblablement censurée au titre de l’incompétence négative. En outre, on peut se demander si la voie fiscale ne paraît pas la plus...