Loi de finances rectificative pour 2014

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

Alinéa 33 Remplacer la date : 30 juin par la date : 15 juillet Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination , visant à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage . L’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professio...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° À l’article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l’article L. 6252-4-1 et au c du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la réf...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est ainsi modifié : a) Au c , le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; b) Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Le dernier alinéa n’est pas applicable ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique lors d’un contrôle fiscal sur celle prévue pour non-présentation de la comptabilité informatisée. Il s’agit d’une une sanction égale à 10 % des montants redressés, donc suffisamment dissuasive et respec...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : le mot : « membres » par les mots : les mots : « par le syndicat en lieu et place » 2° Avant les mots : et de l’ensemble des communes insérer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er septembre 2014 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la taxe de séjour spécifique à l’Île-de-France au 1 er janvier 2015, au lieu du 1 er septembre 2014. La création de cette taxe répond à la nécessité de trouver de nouvelles ressources, n...

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : L’article 5 ter , introduit par l’Assemblée nationale, vise à relever de 1, 5 euros à 8 euros le plafond applicable à la taxe de séj...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, selon des modalités de mise en œuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu a...

A. – Après l’alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ; 2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés. B. – Alinéa 41 Après la référence : II, insérer la référence : II bis , ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : «, ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ; b) Le 1 quinquies est ainsi modifié : - aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizi...

Alinéa 2, tableau, 2 nde colonne, 2 ème et 3 ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes : - 2, 3 - 1, 5 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l’article liminaire du présent projet de loi de finances re...