Loi de finances rectificative pour 2014

L'amendement n° 193 de Philippe Adnot limite les sanctions encourues par les PME en cas de non-présentation de la comptabilité informatisée. Je demande le retrait de cet amendement : son esprit me semble satisfait dans la mesure où l'obligation de présenter une comptabilité dématérialisée ne s'applique pas aux micro-entreprises ni aux entrepris...

Sur cet amendement, qui vise à rendre plus incitatif un crédit d’impôt de faible ampleur, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement. Je m’interroge en effet sur les effets d’aubaine que cette mesure pourrait engendrer.

L'amendement n° 84 rectifié ter de Jean-Yves Leconte vise à prendre en compte la CSG et la CRDS acquittée par les non-résidents au titre de l'imposition des revenus que ceux-ci déclarent en vertu de l'application de conventions fiscales de non-double imposition. Je demande le retrait de cet amendement, car il relève des conventions fiscales et ...

Christian Eckert a indiqué qu'un groupe de travail serait constitué avec les Français de l'étranger sur ce thème.

Avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de Vincent Delahaye qui propose que, lors d'une fusion d'EPCI, la dette contractée par un EPCI soit remboursée exclusivement par les communes qui en étaient membres. N'introduisons pas de rigidité dans la procédure de fusion.

Notre collègue, dont je salue au demeurant les louables intentions, suggère que l’État vende à perte… L’adoption de cet amendement ramènerait en effet le droit de timbre en deçà du coût de production d’un passeport, qui a été évalué par la Cour des comptes à un montant compris entre 55 euros et 69 euros.

Tout adepte du libéralisme économique sera sans doute désireux de voir au moins couverte la charge engagée pour la fabrication d’un passeport… La commission a donc émis un avis défavorable.

Les fusions d'EPCI sont le fruit de réalités complexes. Leur réussite suppose de la souplesse pour prendre en compte les spécificités des territoires. Ne forçons pas la main des communes en prévoyant que « le remboursement de l'annuité de la dette contractée, avant leur fusion, par les établissements publics de coopération fusionnés, minore l'a...

La remarque d'Edmond Hervé justifie ma position : si un investissement bénéficie à tout le monde, il est normal que tout le monde paye.

Avis défavorable à l'amendement n° 113 de Philippe Dallier qui gèle jusqu'au 1er octobre 2015 le montant des aides au logement au niveau de 2013.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 rectifié de Jean-Yves Leconte qui prévoit que l'administration doit pouvoir apporter la preuve qu'elle a notifié aux demandeurs d'asile leurs convocations aux entretiens avant de suspendre l'allocation temporaire d'attente (ATA). Il existe un risque de contentieux.

L'amendement n° 128 de Roger Karoutchi autorise la suspension de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile dès la première demande de réexamen. Avis défavorable. Le texte du Gouvernement, équilibré, ne suspend le versement que dans les cas de demandes abusives, à partir de la deuxième demande de réexamen.

La Société du Grand Paris doit disposer du financement nécessaire pour mener à bien ses projets d'infrastructure. Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de Philippe Dominati qui diminue le montant de la taxe spéciale d'équipement qui lui est affectée.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de Philippe Adnot qui aurait pour conséquence d'appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l'ANDRA, même une fois leur exploitation terminée. Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013.

L'amendement n° 44 rectifié bis d'André Reichardt parait irrecevable car il ne relève pas du champ d'une loi de finances. Il vise à moderniser le cadastre en Alsace et Moselle en numérisant certains documents, pour un coût de 2,5 millions d'euros.

Soit cet amendement est un cavalier, soit il n'en est pas un, mais devient irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution !

L'amendement n° 43 rectifié du même auteur revient sur la suppression de la participation des riverains en Alsace-Moselle. Retrait.

La commission partage bien entendu le souci qu’a Marie-Noëlle Lienemann de soutenir l’apprentissage. C’est d'ailleurs l’une des priorités du pacte de compétitivité. Il conviendra de revenir sur cette question à l’issue de la conférence sociale, qui doit s’achever aujourd'hui. J’ai bien noté que le Président de la République avait pris des enga...

L'amendement n° 97 de Jacques Mézard supprime la prolongation d'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Avis défavorable.

Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! J’ai développé les arguments qui m’ont conduit à préconiser le rejet de l’amendement. Cependant, je dois indiquer à notre assemblée que la commission ne m’a pas suivi : elle a donné un avis favorable.