Loi de finances rectificative pour 2014

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons à la nouvelle lecture d’un projet de loi que nous avons rejeté avant même de l’avoir examiné jusqu’à son terme – un exercice devenu presque habituel dans le domaine budgétaire. À cet égard, je ne répéterai pas de manière détaillée les considérations juridi...

… l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction. Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une ...

L’article liminaire ! C’est incroyable ! PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES

En première lecture, sur cet amendement qui avait déjà été déposé par les mêmes collègues, la commission des finances avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement en avait demandé le retrait, précisant cependant qu’il était prêt à travailler sur ce sujet mais qu’il craignait que le recours au tiers vérificateur n’alourdisse ...

Les deux amendements qui viennent d’être présentés visent, en fait, à rétablir l’article 1er quater dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui, rappelons-le, retirait aux fabricants de tabac la responsabilité des systèmes de traitement automatisés mis en place dans le cadre du marquage des tabacs. Aux te...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation. Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel. Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de ...

La commission mixte paritaire a échoué. Comme le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances rectificative, c'est sur la base des trente-six articles de son texte de première lecture que l'Assemblée nationale a statué hier en nouvelle lecture. Elle a modifié douze articles. Trente-quatre amendements ont été adoptés, dix-huit à l'initiative ...

À l'article 1er ter, elle a adopté un amendement, que notre assemblée avait voté à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, prévoyant que les entreprises ne sont responsables que de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux qu'elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux. À l'article 2 bis, el...

À l'article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire, elle a adopté un amendement demandant au Gouvernement, avant le 1er octobre 2014, un rapport sur l'impact financier de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social. À l'article 5 s...

Merci pour vos bonnes intentions. Pour l'instant, dans les commissions mixtes paritaires, nous nous sentons un peu en infériorité...

Le Gouvernement s'est engagé en séance sur le chiffre de 200 millions d'euros pour l'apprentissage : 146 millions d'euros grâce à un abondement de la dotation en faveur de l'apprentissage plus les 50 millions de TICPE affectés aux régions en loi de finances pour 2015. Je n'ai pas les données précises sur les dernières années. La baisse du vers...

L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard, que nous avons voté hier, autorisait les communes d'un EPCI à décider, à la majorité des deux tiers, que la commission a souhaité porter aux trois quarts, et non à l'unanimité, une répartition libre des versements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)...

Les amendements identiques n° 16 rectifié quater de Pierre Hérisson, n° 18 rectifié de Luc Carvounas, n° 48 rectifié de Philippe Adnot, n° 70 de Thierry Foucaud, n° 93 de Jean-Claude Requier et n° 144 de Vincent Delahaye suppriment l'article 5 ter et le relèvement de la taxe de séjour. Avis défavorable. Je demanderai aux auteurs de se rallier à...

Monsieur Delahaye, le plafond de la taxe de séjour n'a pas été augmenté depuis 2002. Notre commission, en 2011, s'était prononcée en faveur d'un relèvement à 3 euros. Nous restons favorables au principe d'une modulation, mais le report nous permettra de prendre le recul nécessaire.

Je me plais à rappeler que le Gouvernement a entrepris un travail très important, en examinant dans le détail la situation de la fiscalité dans notre pays, en particulier celle applicable aux entreprises. Les assises de la fiscalité des entreprises ont conduit, durant trois mois, à plusieurs réunions de travail, à l’issue desquelles, de façon ...

Près de 2 500 communes ont mis en place une taxe de séjour. Son produit global est de 200 millions d'euros, la ville de Paris perçoit 50 millions d'euros à ce titre.

Avis défavorable aux amendements de repli n°s 194 et 195 de Jean-François Husson pour les mêmes raisons.

Avis défavorable aux amendements n° 72 rectifié de Thierry Foucaud, n°s 124 et 125 de Laurence Cohen, n° 191 rectifié bis de Jean-Vincent Placé et n° 200 de Laurence Cohen qui relèvent les taux du versement transport en Île-de-France. Comme cet impôt est assis sur la masse salariale, tout relèvement du taux risque de pénaliser les embauches. De...

Je demande le retrait de l'amendement n° 182 rectifié de Jean-Vincent Placé qui autorise les régions à se doter d'un versement transport additionnel à celui existant dans les périmètres de transport urbain. Il me paraît prématuré au regard de la réforme en cours relative aux régions. Toutefois, à terme, il conviendra d'examiner les moyens de do...

Je demande le retrait des amendements n° 45 de Ronan Kerdraon, n° 199 de Philippe Dominati, n° 20 rectifié de Louis Nègre, n° 23 de Gérard Collomb, n° 46 de Ronan Kerdraon, n° 181 de Jean-Vincent Placé, n° 21 rectifié quinquies d'Hervé Marseille, 108 de Jacques Mézard, n° 87 d'Alain Millon, 53 rectifié et n° 54 rectifié de Philippe Adnot qui mo...