Loi de finances pour 2015

Le principe et les mécanismes du FPIC ont suscité, au Sénat, des discussions sans fin. La commission des finances y a longuement travaillé et, à deux ou trois reprises, lors de la préparation des exercices budgétaires suivants, nous avons remis l’ouvrage sur le métier afin d’affiner les critères et les pourcentages et, ainsi, aboutir à un dispo...

Je suis d’accord avec les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Quand nous avons mis en place le FPIC, nous avons essayé de créer un dispositif qui soit le plus satisfaisant possible. Bien sûr, il n’est pas parfait

Le système n’est pas binaire. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont prélevés, et, de l’autre, ceux qui reçoivent : certaines intercommunalités sont prélevées, mais elles sont également bénéficiaires, ce qui équilibre le dispositif. Des intercommunalités qui seraient prélevées peuvent très bien, au regard d’autres critères mis en place par notr...

Je l’ai déjà souligné, nous traversons tous une situation budgétaire difficile. C’est encore plus vrai pour les collectivités modestes. Nous devons donc maintenir le FPIC en l’état. M. le rapporteur spécial vient de nous dire que nous manquons de simulations précises, mais que les associations d’élus souhaitent le statu quo. Dans l’atte...

Si je partage votre volonté d'assurer aux collectivités territoriales leur autonomie financière, je me demande quels leviers financiers resteront pour développer la méthanisation. Le plan annoncé dans ce domaine tarde à se mettre en place, et les opérateurs voient mal comment financer leurs projets. L'amendement n° 2 est adopté.

Cet amendement met le doigt sur le sujet délicat de la loi de finances pour 2013 : nous avions alors été quelque peu abusés par nos collègues députés, qui avaient choisi une solution en contradiction avec celle souhaitée par le Sénat. Nous devrions remettre la réflexion en chantier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’est agréable de vous présenter ce matin le rapport de la commission des finances sur la contribution française au budget communautaire dans le présent projet de loi de finances pour 2015, contribution qui, comme vous le savez, prend la forme d’un prélèvement sur les...

Nous avons eu l’occasion de dire en commission des finances, lors de la discussion sur ce point, qu’il nous paraissait important que l’innovation, les technologies de pointe, les biotechnologies fassent l’objet d’une priorisation. Il nous faut en effet nous tourner vers des investissements d’avenir, qui préparent une situation économique plus f...

Dans ce contexte, les sommes concernées se révéleront-elles suffisantes face aux difficultés que rencontrent aujourd'hui nos agriculteurs et nos industries agroalimentaires ?

C’est un point auquel il est important de réfléchir. Pour conclure, je voudrais formuler quelques remarques sur l’évolution de notre solde net, qui ne cesse de se dégrader, dépassant la barre des 9 milliards d’euros par an depuis 2012, ce qui doit nous amener à nous interroger. J’observe à cet égard que le système des ressources propres est i...

En tant qu’auteur en 2011 d’un rapport sur le cadre financier 2014-2020 de l’Union européenne, j’avais invité à affranchir la négociation sur les dépenses du raisonnement des États membres en termes de « juste retour » et de soldes nets, en créant une nouvelle ressource propre au profit du budget de l’Union européenne. Monsieur le secrétaire d...

Cet article d’équilibre n’est pas seulement d’ordre technique. Il ne s’agit pas seulement de faire les comptes : il concrétise les ajustements opérés au cours de nos six journées de débats sur la première partie. Le constat est simple : la nouvelle majorité sénatoriale a dégradé le solde budgétaire de la France…

… alors même que le contexte est particulièrement difficile, puisque le déficit prévu par le Gouvernement dépassait déjà 70 milliards d'euros. Vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 parce que vous étiez en désaccord avec les objectifs.

Vous annonciez alors un nouveau cap, pour reprendre vos propres mots. Nous nous attendions donc à ce que la discussion du projet de loi de finances pour 2015 marque un début de concrétisation de cet engagement politique. Or il n’en a rien été, et notre attente a été déçue. L’an dernier, au cours de l’examen du PLF pour 2014, alors que la major...

En effet, le Sénat avait rétabli la demi-part supplémentaire des veuves et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût de 1, 7 milliard d'euros, décidé une baisse de 3, 7 milliards d'euros des cotisations sociales, supprimé les articles 3, 5 et 6, qui contenaient des dispositions relatives au quotient familial, aux complémentaires sa...

La commission des finances n’a pas été en mesure de débattre de cet amendement. Toutefois, elle devrait voir d’un œil favorable une diminution de dépenses de 300 millions d’euros en faveur de notre budget. Dans ces conditions, je suis porté à penser que la commission des finances serait favorable à l’amendement que vous nous soumettez, monsieur...

Cet amendement vise à apporter une modification au dispositif de prélèvement exceptionnel réalisé sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie supérieurs à 120 jours, mais sans remettre en cause l’effort demandé à l’ensemble des CCI dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des administrations. La modification que n...

Un nombre non négligeable d’arguments ayant été produits à ce stade de la discussion, je serai bref. Je ne saurai, en effet, prendre du temps à répéter ce que d’autres ont dit mieux que moi ! Je tenais simplement à rappeler qu’il est difficile d’évoquer la globalité des dotations aux collectivités sans une compréhension plus approfondie de l’é...

Or, mes chers collègues, un rythme de montée en charge a été défini dans ce cadre. Il est nécessaire de le respecter, voire de le renforcer à l’avenir.

Mais il semble tout aussi important, comme cela a déjà été souligné, de préserver les objectifs fixés par le Gouvernement pour l’année 2015 en matière de mécanismes de péréquation verticale, dans l’attente de la réforme à venir, laquelle nous permettra peut-être d’envisager avec plus de clarté la fixation de la DGF pour 2016. S’agissant de la d...