Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le groupe socialiste et apparentés votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011 qui nous sont soumises aujourd’hui. Pour expliquer notre vote, je souhaite vous présen...

Nous avons démontré que cette présentation était fausse ! Nous avons souhaité que la loi de finances indique un cap en matière de péréquation et demandé qu’elle formule une exigence d’évolution, dans un sentier de 80 à 120, selon un système à l’allemande. On nous a répondu que ce n’était pas possible. Face à ces réponses, mes chers collègues,...

S’agissant de l’amendement n° II-316, la question à se poser est toute simple : la mesure proposée par M. le rapporteur général améliore-t-elle les conditions de la péréquation ou réduit-elle les marges de péréquation ? Selon moi, la réponse est claire : si l’on s’appuie sur le potentiel financier et non plus sur le potentiel fiscal, on diminue...

Depuis 2003, l’article 72-2 de la Constitution impose à la loi de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Si l’objectif est dorénavant affiché, il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalit...

Les longues discussions que nous venons d’avoir sur les articles qui visent à mettre en œuvre une nouvelle péréquation pour les communes, départements et régions prouvent, s’il le fallait, le défaut d’information auquel nous devons faire face et qui nous prive d’un débat approfondi et réfléchi. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par...

Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement, pour les raisons que M. le ministre vient d’évoquer, …

… mais également pour une raison plus générale. Nous venons de vivre une crise économique considérable, et les collectivités publiques, en l’occurrence les États et la communauté internationale, ont dû injecter 5 000 milliards de dollars pour rétablir la situation et veiller à faire en sorte que l’économie puisse continuer à fonctionner dans d...

Compte tenu de la situation particulière de l’économie sociale, nous devons, me semble-t-il, accorder un minimum d’attention aux coopératives agricoles, qui ne sont en rien responsables des dérèglements actuels.

Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, notre agriculture se trouve aujourd'hui dans une situation très délicate ; chacun peut s’en rendre compte dans les territoires. Il ne me semblerait donc pas très judicieux de charger encore la barque ! Peut-être faudra-t-il effectivement rechercher une harmonisation dans le temps, mais je pense q...

En tout cas, la mesure qui nous est proposée ne me semble ni bienveillante à l’égard du monde mutualiste et coopératif ni opportune aujourd'hui. Je voterai donc contre cet amendement.

Notre amendement, qui nous a été suggéré par notre collègue Gérard Collomb, est similaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Il vise à étendre à la part revenant à l’EPCI l’application de la taxe d’habitation instaurée par la commune membre sur les logements vacants, ou bien à permettre à l’EPCI d’adopter une telle taxe, lorsqu...

Chacun s’est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4, 3 milliards d’euros en 2011, puis à 4, 7 milliards d’euros en régime de croisière. Ce n’est pas négligeable en cette période de vach...

Cette exigence vertueuse qui nous a été maintes fois rappelée, monsieur le rapporteur général, nous essayons de lui donner corps à travers nos propositions !

Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur les arguments qui ont été avancés à l’instant. Notre préoccupation est de trouver un moyen de rétablir la situation. Monsieur le ministre, il va bien falloir prendre des mesures afin de corriger ce qui a été fait ces derniers temps ! La Cour des comptes a estimé que ce qui avait été d...

Il n’est pas possible d’aborder ce sous-amendement et ce dossier des DMTO sans évoquer en introduction les compétences des départements. Les départements ont essentiellement des compétences liées à la jeunesse, aux personnes âgées, aux handicapés, à l’insertion, aux collèges et au transport scolaire et, si l’on additionne toutes ces compétence...

Oui, monsieur le président Nous avons bien compris les arguments exposés par le rapporteur général et nous partageons les objectifs ambitieux qui ont été mis en avant, en ce qui concerne tant la limitation de la volatilité que la nécessité d’une stabilisation dans le temps. L'amendement présenté y contribue. Reste la question de savoir jusqu’...

La compensation relais allouée en 2010 présente une grande importance, puisqu’elle servira ensuite de référence pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et pour celui des versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Par conséquent, si des pertes de recettes sont enregistrées...

J’ai relevé une contradiction entre les propos de M. le rapporteur général et ceux de M. le ministre. Selon M. le rapporteur général, le dispositif que nous proposons coûterait trop cher ; au contraire, selon M. le ministre, la compensation relais a été calculée sur des bases de haut de cycle, et la révision que nous préconisons serait donc dé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires », s’inscrit, pour 2011, dans une grande continuité par rapport à l’exercice 2010. Elle conserve ainsi un périmètre et une organisation inchangés pour ses deux programmes. La mission est au cœur de la politique transversale d’aménagement du...

Notre débat illustre l'impréparation de cette réforme. L'amendement du rapporteur général me semble utile, mais il est bien hasardeux de figer dès 2011 les recettes des collectivités. De nombreuses entreprises font entendre leurs doléances.