Loi de finances pour 2011

Pourquoi, cependant, mettre de côté le critère du potentiel fiscal, qui est d'usage pour la péréquation ? Et pourquoi laisser la définition des critères aux assemblées locales ?

Nous sommes inquiets, car le développement de la péréquation, que nous appelons tous de nos vœux, pourrait être entravé si cet amendement n’était pas adopté. Le Gouvernement souhaite imposer à toutes les collectivités, y compris à celles qui perçoivent la DSR ou la DSU, une ponction pouvant aller jusqu’à 6 %. Nous considérons que cela pose un...

Après toutes les attaques menées contre ces trois modestes îles bretonnes, accusées de s’inviter à un festin, de perpétrer un hold-up, la parole est à la défense ! Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que c’est la loi de la République, votée par le Parlement, qui a créé le parc naturel marin d’Iroise.

Il s’agissait de contribuer à la préservation des ressources, des moyens d’existence et des activités des trois communes situées sur ces trois îles.

Mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, certains d’entre vous étaient intervenus avec des vibrations dans la voix, le cœur battant, pour plaider la cause de l’île de Sein. La disposition que vous souhaitez aujourd’hui supprimer avait alors été adoptée. Le patrimoine que constituent ces trois îles atti...

Il est tout à fait légitime que des aides soient apportées à ces trois îles, qui subissent de plein fouet les conséquences de la création du parc naturel, dont nous ne contestons pas au demeurant la nécessité. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer la dotation créée en 2010, ce qui fragiliserait la situation financière de ces tro...

Je m’associe bien entendu aux propos de mes collègues, mais je voudrais pour ma part, sur ce sujet extrêmement sensible, reprendre les arguments que j’ai développés dans la discussion générale. J’avais alors rappelé à quel point le fait que la croissance reste atone dans notre pays suscite des inquiétudes majeures, notamment quant aux conséque...

Conséquence directe du gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales prévu par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l’article 20 bloque l’évolution du montant des dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Ainsi ...

Monsieur le ministre, je me joins à ceux de mes collègues qui ont considéré qu’il était indécent d’essayer de récupérer 5 millions d’euros avec ce dispositif, alors que nous défendons en vain, depuis plusieurs jours, des amendements dont l’adoption aurait permis de rapporter des centaines de millions d’euros. Il est effectivement indécent de se...

Tout le monde en convient, la situation actuelle des départements est effectivement inquiétante. Des solutions sont à rechercher. D’ailleurs, M. le rapporteur général nous a clairement indiqué qu’il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles. Pour ce faire, il nous invite à attendre les résultats d’une réflexion à venir dans le cadre...

Je suis contre cet amendement et j’espère qu’il ne sera pas adopté. Monsieur le rapporteur général, vous avez comme moi, cet après-midi, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, entendu réitérer la sacralisation d’un grand principe : nous n’augmenterons pas les impôts ni les taxes au cours de cette mandature et rie...

Nous irons ensemble à la rencontre des modestes retraités qui habitent dans nos communes côtières, qui ne perçoivent parfois que 700 à 800 euros par mois mais qui possèdent une petite coque de trois ou quatre mètres et vont pêcher trois ou quatre maquereaux toutes les semaines.

Cette taxe n’a rien d’anodin et concernera un grand nombre de foyers. Son montant devrait osciller autour de 50 euros, ce qui n’est pas négligeable. Elle est donc en soi difficile à accepter. J’ajoute que l’argumentation qui est avancée pour justifier la création de cette taxe est pour le moins surprenante. Son produit serait en effet destiné ...

Ceux qui viennent sur nos côtes, durant l’été, ont plaisir à photographier nos petits ports et leurs bateaux. Cet amendement n’est donc pas très heureux. J’espère, je le répète, qu’il ne sera pas adopté.

Cet article 11 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, répond à une nécessité d’ajuster un dispositif. Vous vous rappelez certainement, mes chers collègues, qu’au printemps dernier le Parlement a été pressé par le Gouvernement de voter un dispositif de façon qu’on puisse faire des paris en ligne avant le début de la Coupe du mon...

Nous sommes un certain nombre ici à avoir fait partie du fameux G24 qui, sur l’initiative du Président de la République, a réfléchi, ces derniers mois, aux problèmes posés depuis le déclenchement de cette crise financière très profonde, laquelle a affecté nos banques, nos assurances et l’ensemble de l’économie, avec des conséquences considérabl...

Monsieur le rapporteur général, je précise de nouveau que, si notre amendement n° I-244 tend bien à porter le plafond de 5 % à 6, 25 % des fonds propres, ces derniers sont calculés hors la réserve de capitalisation. En d’autres termes, l’argument selon lequel nous affaiblirions les mutuelles ayant encore d’importantes réserves de capitalisatio...

Nous sommes évidemment tous d’accord sur la finalité de cet article : instaurer une taxe de risque systémique afin de dissuader les établissements bancaires de prendre des risques excessifs et de compenser le coût éventuel, pour l’État, de la résolution des crises bancaires. Ma collègue Nicole Bricq a expliqué pourquoi nous n’étions pas totale...

Depuis quelque temps, les rémunérations des administrateurs des sociétés françaises sont reparties à la hausse : elles ont ainsi augmenté de 39 % au cours des douze derniers mois ! Nous souhaiterions taxer davantage de telles rémunérations, qui nous paraissent excessives, ainsi que les retraites chapeaux et les parachutes dorés, la situation ac...

Sans doute nous promettra-t-on une nouvelle fois, sur le présent amendement comme sur les précédents, un printemps qui chante… Pour autant, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, nous dérober en évitant de légiférer sur des sujets qui nous semblent très importants dès maintenant. La réforme des successions devait, nous affirmait-on lors de l’ad...