Interventions en commissions de François Marc

Le projet de loi de finances initial comptait 71 articles, l'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 48 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 33 articles de première partie et 36 articles de seconde partie, et l'a modifiée sur les 51 articles...

Voilà. Un amendement du Gouvernement a, comme le Sénat l'avait décidé à l'initiative de notre commission, exclu du champ d'application de l'article 15 les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés. L...

Vraisemblablement. Comme nous l'avions fait, Christian Eckert a demandé à l'article 30 un rapport sur les moyens de la rénovation thermique des logements des propriétaires aux revenus modestes - toutefois, il a reporté au 30 juin la date de sa remise. A l'article 39, l'Assemblée nationale a repris à son compte la demande insistante de certains...

Au même article, le Gouvernement a modifié les taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnels à l'infraction commise. Les employeurs ayant recours à une main d'oeuvre illégale seront lourdement pénalisés. A l'article 44, l'Assemblée nationale a adopté, à l'init...

Vous aurez noté que l'essentiel de ce milliard est consacré à la revalorisation du prélèvement pour l'Union européenne. Le Gouvernement gagera ces 800 millions supplémentaires pour l'Europe par des économies de dépenses sur l'exercice à venir.

 « Elles seront gagées par des économies à dues concurrence sur les ministères en gestion 2013. Les dépenses supplémentaires seront gagées courant 2013 au sein des dépenses relevant du périmètre zéro valeur ».

Sans doute.

Je serai plus bref sur la seconde partie puisque nous n'avons pas à nous préoccuper du sort réservé à nos propositions. Nous nous sommes beaucoup inquiétés de la garantie au crédit immobilier de France qui figure à l'article 66 : à l'initiative de Christian Eckert, sa situation fera l'objet d'un rapport. A l'article 67, le Gouvernement a fait ...

Dorénavant, sont éligibles au fonds de péréquation des DMTO les départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne...

et un tiers des ressources du fonds sont réparties, non plus en fonction du potentiel financier, mais du revenu par habitant pondéré par la population. Concrètement, les départements très peuplés et où résident beaucoup de pauvres seront servis prioritairement sur ce tiers de l'enveloppe.

Je partage en partie votre analyse, toutefois, le Sénat refusant de travailler sur son coeur de métier, les collectivités territoriales, et n'essayant pas de faire prévaloir ses analyses en commission mixte paritaire, nous ne pouvons nous étonner qu'on nous soumette ce genre de dispositifs. Nous n'avons guère d'autre choix que de les accepter.

Je me borne à dresser un constat. Les collectivités territoriales pèsent environ 100 milliards au sein du budget. Depuis des années, le Sénat a apporté une contribution fort utile à la gestion de leurs crédits. La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir, le Sénat ne saurait faire valoir son point de vue : nous dépendons de la position de ...

L'Assemblée nationale a repris dans le projet de loi de finances certaines de nos propositions et en a réintroduit d'autres dans le projet de loi de finances rectificative : à l'article 14 quinquies, elle a transformé la réduction d'impôts au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt ; elle a également autorisé les communes et leurs EP...

Nous vous ferons remettre très prochainement une liste des amendements sur les collectivités territoriales imaginés au Sénat pour la loi de finances et la loi de finances rectificative, et qui n'ont, hélas, pu figurer dans aucun de ces textes.

Nous avons redéposé au projet de loi de finances rectificative tous les amendements relevant de la seconde partie. Un certain nombre d'entre eux a été adopté, mais je crains...

Tous ne pourront aboutir, ou je connais mal Christian Eckert.

Ne perdons pas le fil de notre discussion. Un collègue a manifesté son incompréhension devant le travail réalisé par l'Assemblée nationale à l'article 69 sur la CVAE et les DTMO. Les amendements que nous avions imaginés n'ont pu être examinés en loi de finances et l'ont été au moins partiellement en projet de loi de finances rectificative. Si n...

Vu la configuration présente, je n'ai pas d'autre voie que de proposer d'adopter le projet de loi de finances en l'état.

Cette question a été longuement examinée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités ». Notre commission avait proposé un moratoire sur le dispositif des DMTO jusqu'à ce que nous disposions de tous les éléments utiles pour le corriger. L'amendement a été adopté sur le projet de loi de finances rectificative - l'Assemblée p...

Dans cette configuration, j'ai proposé à la commission de voter le texte conforme. Nous avons eu un mois pour travailler ; ce travail ayant malheureusement été interrompu, il n'a pas été possible de le valoriser comme il le méritait. Comment pourrais-je, d'ici cet après-midi, procéder à un tri sélectif des amendements qui, d'ailleurs n'aboutira...