Interventions en hémicycle de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui procède à plusieurs aménagements des droits de mutation à titre gratuit. J’y suis bien entendu défavorable au nom de la commission, car une telle suppression serait contraire au principe de redressement des comptes publics dans la ...

Là encore, la disposition prévue par ces amendements identiques réduirait la portée effective de l'article 12. Le Gouvernement a entendu la préoccupation des PME, puisque la poursuite de l'activité et la pérennité des emplois font partie des critères d'agrément. Les PME n'auront donc pas à souffrir du présent article. C'est la raison pour laq...

… à défaut, elle y sera défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. De surcroît, une éventuelle recette supplémentaire ne serait pas malvenue dans le contexte budgétaire actuel. Cet amendement aurait un effet de réduction potentielle des recettes que nous ne pouvons accepter.

Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations exprimées par nos collègues à travers les amendements qu’ils ont déposés sur le même sujet. Il y a tout d’abord un problème d’ordre technique, qui concerne les modalités de paiement de la contribution additionnelle, et ensuite la question de son application aux groupes bancaires mutualistes....

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

J’invite notre collègue Philippe Marini à se rallier à l’amendement n° 232 rectifié de la commission des finances, amendement de synthèse, qui règle à la fois le problème des distributions intra-groupe effectuées au sein de groupes bancaires mutualistes et à simplifier les modalités de versement de la contribution additionnelle.

Quant à l’amendement n° 184 rectifié bis, il sera également satisfait si l’amendement de la commission est adopté. Aussi, je demande à notre collègue Serge Dassault de bien vouloir le retirer.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On disait autrefois, à l’époque où le franc était encore en vigueur : « Pour 100 balles, t’as plus rien ! ».

Ce vieux slogan, que l’on a pu lire ces derniers jours dans la presse, la majorité nous en sert une variante. L’argument invoqué, que le président de la commission des finances vient de reprendre, est le suivant : 100 000 euros, on y arrive très vite à Paris !

L’article 4, nous dit-on, entraînera donc la taxation de personnes qui hériteront de 10 mètres carrés dans tel ou tel quartier de Paris. Il s’agit là d’une image facile et réductrice ! J’invoquerai, pour le démontrer, deux arguments. Premièrement, on hérite, le plus souvent, de ses deux parents. §

La commission souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement. La préoccupation exprimée par Philippe Marini est légitime : la portée d'un dispositif anti-abus doit être limitée au strict nécessaire. En l'espèce, des questions se posent sur lesquelles le Gouvernement pourrait nous éclairer, de manière à nous permettre d'émettr...

Cet amendement tend à supprimer l’avantage fiscal accordé pour les véhicules diesel. La commission des finances n’est évidemment pas insensible à la philosophie qui guide cette démarche. Le sujet est récurrent dans nos débats fiscaux depuis plusieurs années, d’autant que plusieurs rapports récents, notamment celui qui a été remis par le groupe...

Encore ne tient-on pas compte, dans cet exemple, des possibilités de démembrement d’un bien immobilier – elles sont bien connues des notaires et des avocats ! –, qui permettent d’aller encore plus loin pour échapper aux droits de mutation à titre gratuit. Il faut donc le dire clairement : l’argument de l’opposition, qui ne cesse d’invoquer ce ...

À la lumière de ces éléments, la commission émet également un avis de sagesse. Nous sommes disposés à faire vivre cet amendement et à lui donner toute perspective d'aboutissement.

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif anti-abus nécessaire, en accord avec l’objectif de favoriser les processus de renforcement du capital des entreprises. Les éléments d’information que vient d’apporter M. le ministre délégué ne font que légitimer notre point de vue.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Deuxièmement, on ne peut pas traiter du droit fiscal français en se fondant uniquement sur les prix de l’immobilier dans le VIe arrondissement ou les quartiers chics de Paris, qui sont tout de même très atypiques !

Cette argumentation suppose une appréciation totalement biaisée de la véritable valeur patrimoniale des biens immobiliers dont disposent nos concitoyens. Comme je l’ai indiqué précédemment, en conservant ce dispositif, qui concerne seulement 10 % de nos concitoyens, nous pourrons solliciter ceux qui peuvent contribuer le plus. Ce faisant, nous...

Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de faire diligence pour valider une option certes tout à fait intéressante, mais la conférence environnementale a vocation à se saisir de ce dossier, non pas dans six mois ou dans un an, mais dans quelques semaines. Dans cette perspective, la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car leur adoption reviendrait à priver d'effet l'article 14. En effet, en pratique, l'aide consentie à « la mère » est toujours incorporée aux résultats imposables de « la fille ».