Interventions en hémicycle de François Marc

La commission est favorable à cet amendement qui tend à adapter de façon appropriée la contribution additionnelle aux spécificités des sociétés d’investissement immobilier cotées, tout en respectant l’esprit de l’article 5. Je note que notre collègue Philippe Marini, qui s’est rallié à l’amendement du Gouvernement, obtient satisfaction pour l’...

L'article 14 s'applique à des groupes d'entreprises, à savoir au moins une « mère » et une « fille ». Les auteurs de l'amendement entendent exclure les PME, mais ils ne précisent pas s'il s'agit de la « mère », de la « fille » ou des deux. Cette imprécision rédactionnelle me semble donc être de nature à le disqualifier, mais la commission des...

Le problème est simple et je ferai le même type de réponse que celle que j'ai faite aux amendements portant sur l'article 12. Il s'agit cette fois-ci de supprimer une rétroactivité. J'estime qu'il n'y a pas lieu de le faire, car nous risquerions d'atténuer la portée de l'article 14. Dans ces conditions, la commission n'a pu qu'émettre un avis ...

La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l’article 4 n’avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous « rentrions dans les ...

Le dispositif de l'article 216 A du code général des impôts est vertueux, puisqu'il conditionne un avantage fiscal à une recapitalisation de la filiale. Je n'ai pas eu le loisir de retrouver les raisons pour lesquelles le législateur a souhaité que la recapitalisation intervienne en numéraire ou par conversion de créances, mais non en nature. ...

La position de la commission est la même que pour les deux amendements précédents : nous souhaitons que les questions soient envisagées globalement, en s’appuyant sur la conférence environnementale. Quant aux moyens, je ne suis pas sûr que la retraite de Strasbourg proposée par Fabienne Keller soit de nature à faire avancer le sujet… Mais bon,...

Dans l’immédiat, je préconise le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

La commission est, bien entendu, défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement rétablissant l’article 4 dans la formulation soumise initialement par le Gouvernement.

Cet amendement vise à exempter du dispositif les recapitalisations par incorporation de créances commerciales. Il est de nature très technique, nous en avions convenu en commission. Vous le savez, monsieur Delattre, nous avons manqué du temps nécessaire pour l'expertiser dans le détail. C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité connaître ...

J'ai bien compris que le dispositif anti-abus pouvait être affaibli par cette modalité particulière. Dans la mesure où la portée de l'article ne doit pas être atténuée par ses modalités de mise en œuvre, je ne peux que recommander le rejet de cet amendement. Nous avons, par le passé, observé de trop nombreux abus en la matière. Il convient donc...

M. de Legge ayant évoqué ce que j’ai dit ici ce matin, je voudrais lui répondre. D’abord, j’ai tenu les propos en question en réaction à une interpellation ou à une argumentation de l’un de vos collègues. Je vous convie, mon cher collègue, à relire le compte rendu : vous y trouverez des éléments précis. Pour ce qui est des éléments que vous a...

… et que la réalité de cet article n’a rien à voir avec ce que vous venez de dire.

Cet amendement appelle plusieurs observations. Premièrement, cette dérogation a été conçue comme transitoire dès l'origine, couvrant une période de huit années. Deuxièmement, il apparaît que le montant global de l'enveloppe de déductions, soit 28 281 euros en 2012, permet de couvrir tant les versements annuels que les rachats. Troisièmement,...

Certes, le dispositif de l’article 9 entraînera une perte de recettes pour le budget de 2013, mais la réforme prévue de la fiscalité du patrimoine, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu permettra de définir un mécanisme susceptible d’assurer les recettes qui seront nécessaires. Contrairement à ce que vient d’affirmer notre co...

Le présent amendement vise à préciser quel est le redevable de la taxe sur les transactions financières lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l’acquisition d’une même action ou d’un même titre assimilé. Selon le dispositif actuel, la taxe est due par le prestataire de services d’investissement qui exécute l’ordre d’achat, le plus sou...

Depuis plusieurs années déjà, tous les groupes composant l’actuelle majorité sénatoriale ont pris des initiatives et présenté des amendements sur l’important sujet dont nous traitons en cet instant. Cela est vrai bien sûr du CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, mais je tiens particulièrement à saluer l’activisme de notre collègue ...

L'amendement n° 168 rectifié vise à créer une taxe sur les fabricants de tabac. Je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer, pour la bonne et simple raison que, en l'état, cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régim...

… et vous n’ignorez pas les risques importants de délocalisation. Dans ces conditions, et comme convenu lors du dernier sommet européen des 28 et 29 juin, il a été envisagé que les neufs pays européens qui souhaitent progresser ensemble dans le cadre d’une coopération renforcée sur ce sujet puissent mettre en œuvre un dispositif commun. Des r...

… ce qui représente 1, 6 milliard d’euros en année pleine. L’argument n’est donc pas négligeable. Au regard de ces divers éléments, malgré tout l’intérêt de l’amendement et sa philosophie, que nous partageons, je vous suggère, monsieur Collin, de retirer votre amendement. L’amendement n° 177 de nos collègues du groupe CRC vise à éliminer une ...

Plusieurs études, notamment celle de la direction générale du Trésor du début de l’année 2011, ont montré que les grandes entreprises payent proportionnellement moins d’impôt sur les sociétés que les PME. Ce phénomène s’explique, en partie, par le fait qu’elles recourent davantage à l’endettement et à l’effet de levier. Elles peuvent déduire l...