Interventions en hémicycle de François Marc

vous essayez d’empêcher la rentrée dans les caisses de ces 650 millions d’euros en 2012. Car telles seraient les conséquences de l’adoption de votre amendement. J’ai bien compris l’initiative des radicaux du groupe RDSE, engagés dans une démarche positive et constructive de recherche d’un compromis à l’échelon européen. Je remercie mes collègu...

Cet amendement vise à diminuer de 13 millions d’euros les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». D’un point de vue financier, l’intention de Mme Goulet peut apparaître fort vertueuse. En outre, il est vrai que la dénomination de certains ambassadeurs thématiques laisse perplexe.

Néanmoins, ma chère collègue, cette question, que vous avez déjà soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, n’est pas laissée en jachère puisque notre excellent collègue Richard Yung est en train de procéder à un contrôle sur ce thème. Il conviendra donc d’y revenir lors de la discussion du projet de loi de finances pour...

L'article 5 prévoit, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu'ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source. Des fonds d'investissements étrang...

La commission y est favorable. L'amendement n° 256, ainsi enrichi par ce sous-amendement, répond au souci qui était le nôtre en mettant en place un dispositif équilibré et parfaitement opérationnel. Je remercie donc M. le ministre d'avoir permis de trouver une formulation satisfaisante pour tous les membres de la commission.

La commission est défavorable à cet amendement, car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. De surcroît, une éventuelle recette supplémentaire ne serait pas malvenue dans le contexte budgétaire actuel. Cet amendement aurait donc un effet de réduction potentielle des recettes que nous ne pouvons accepter.

Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations exprimées par nos collègues à travers les amendements qu'ils ont déposés sur le même sujet. Il y a tout d'abord un problème d'ordre technique, qui concerne les modalités de paiement de la contribution additionnelle, et ensuite la question de son application aux groupes bancaires mutualistes....

Cet amendement prévoit une augmentation modérée des taux de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe, dont le produit est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est assise sur la valeur locative des logements. Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 12, 5 % la deuxième année et 15 % à comp...

J'invite notre collègue Philippe Marini à se rallier à l'amendement n° 232 rectifié de la commission des finances, amendement de synthèse, qui règle à la fois le problème des distributions intra-groupe effectuées au sein de groupes bancaires mutualistes et à simplifier les modalités de versement de la contribution additionnelle.

Quant à l'amendement n° 184 rectifié bis, il sera également satisfait si l'amendement de la commission est adopté. Aussi, je demande 0à notre collègue Serge Dassault de bien vouloir le retirer.

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif anti-abus nécessaire, en accord avec l'objectif de favoriser les processus de renforcement du capital des entreprises. Les éléments d'information que vient d'apporter M. le ministre délégué ne font que légitimer notre point de vue.

Favorable.

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires en réponse à certains arguments qui ont été avancés et qui sont parfois mal fondés. Tout d’abord, M. Béchu a évoqué un « doublement » en trois ans. Ce n’est pas du tout le cas. En effet, vous l’aurez noté, il s’agit de passer de 10 % à 12 %, de 12, 5 % à 15 % ou de 15 % à 20 %.

Mais non !

Chacun des trois taux en vigueur supporte une augmentation modeste. Cela ne correspond en rien à un doublement en trois ans. En outre, madame Procaccia, aux termes du II de l’article 232 du code général des impôts, les logements sociaux ne sont pas concernés. M. Arthuis a évoqué l’étendue du dispositif. Rappelons simplement qu’il n’est pas po...

La commission est favorable à cet amendement, qui tend à adapter de façon appropriée la contribution additionnelle aux spécificités des sociétés d'investissement immobilier cotées, tout en respectant l'esprit de l'article 5. Je note que notre collègue Philippe Marini, qui s'est rallié à l'amendement du Gouvernement, obtient satisfaction pour l...

La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l'article 4 n'avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J'ai noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous rentrions « dans les clous...

Il s’agit là d’un sujet que, par tradition, la commission des finances du Sénat suit avec beaucoup d’attention, comme tout ce qui a trait à la régulation financière. L’article 7 crée une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique acquittée par les banques en 2012...

Je ne relèverai pas l’argumentation de M. Dassault car je crois que ce n’est pas la peine. Je suis bien entendu totalement défavorable à cet amendement, dont l’effet immédiat serait d’annuler tous les moyens destinés à rémunérer les contrats aidés non marchands. Je signale que 420 000 de ces contrats sont en cours et que 340 000 nouveaux devra...

La commission est, bien entendu, défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement rétablissant l'article 4 dans la formulation soumise initialement par le Gouvernement.