Interventions en hémicycle de François Marc

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si je voulais faire de l’humour, je pourrais dire que ces amendements sont satisfaits par tous ceux que le Sénat a précédemment adoptés et qui étaient déjà gagés par une hausse des droits sur le tabac, dont je rappelle qu’elle s’établit à plusieurs centaines de millions d’euros !

Les deux amendements visent à augmenter, l’un de 1, 5 point, l’autre, de 2 points, le droit de consommation sur les cigarettes. Mais pourquoi seulement les cigarettes, et pas également les cigares – il y a beaucoup d’amateurs ici !

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je rappelle que si l’article 34 prévoit effectivement un prélèvement de 170 millions d’euros, soit 12 % du montant des recettes fiscales affectées au réseau des CCI, il prévoit aussi le reversement de 100 millions d’euros aux entreprises. Ce montant de 100 millions d’euros est is...

Je n’en sais rien, ma chère collègue ; je ne suis pas un connaisseur… Quoi qu’il en soit, l’adoption de tels amendements pourrait déstabiliser le marché. En application des articles 575 et 575A du code général des impôts, la fiscalité du tabac est complexe, avec une part spécifique et une part proportionnelle, notamment. Elle a déjà été réfor...

Cet amendement en faveur des DOM mérite attention. Lorsque la réforme des CCI a été lancée en 2010, avec pour objectifs la mutualisation des services afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaissait déjà évident que les CCI des DOM ne pourraient pas dégager de marges de manœuvre par la fusion de chambres ou de services. Il s’agit en e...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je reprends les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, d’autant que le dispositif envisagé, un taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires, serait encore plus coûteux pour les fabricants de tabac. En outre, et sans m’étendre sur les explications juridiques et techniques, l’adoption d’un...

Cet amendement, que nous venons d’évoquer, vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui tendent à la conclusion d’une trajectoire triennale des ressources financières du réseau consulaire, en fixant le périmètre de cet accord aux seules recettes fiscales résultant de la taxe pour f...

Avis favorable.

D’après les évaluations, la taxe en question devrait rapporter quelque 7, 5 millions d’euros. Sa suppression mettrait donc en péril le budget de l’opérateur. De plus, elle est acquittée par l’hébergeant en France, et non par l’étranger. Elle ne vient donc pas s’ajouter aux autres taxes acquittées par le même contribuable. La commission demande...

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont l’adoption déséquilibrerait le budget de l’OFII.

Quand elle sera au Gouvernement, elle sera pour !

La taxe sur la délivrance de titre de séjour connaît deux tarifs : un tarif normal de 241 euros et un tarif réduit de 58 euros, notamment pour les étrangers étudiants ou victimes d’accident du travail. L’adoption de ces deux amendements identiques élargirait ce tarif réduit à plusieurs catégories d’étrangers : non seulement tous les étrangers ...

C’est vrai !

Sur l’amendement n° I-111, la commission a émis un avis défavorable, car il s’agit d’exonérer les collectivités territoriales de l’effort de redressement de nos comptes publics et d’augmenter la fiscalité pesant sur les entreprises, à hauteur de plus de 700 millions d’euros. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-542, qui...

La commission des finances est défavorable à cet amendement, qui remet en cause la participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Une telle hausse de la dotation s’appliquerait de façon uniforme à toutes les communes les moins peuplées, quel que soit leur niveau de richesse. La péréquation est donc absente du raisonnement...

Le présent amendement vise à décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. L’article 37 de la...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. La commission a considéré que, dans la mesure où des régularisations de DCRTP et de FNGIR ont été prévues en 2013 et où l’article 24 ter du présent projet de loi de finances permet de prendre en compte, dans les calculs, les erreurs signalées avant le 30 juin 2013 par les collect...

Cet amendement porte lui aussi sur la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, mesure qui a été adoptée l’an passé. Selon moi, ce plafonnement est pleinement justifié, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la limitation de la déductibilité contribue à corriger le différentiel de taux effectif d’imposition entre les PME et les g...

Ensuite, elle incite les entreprises à recourir à leurs fonds propres plutôt qu’à l’endettement pour se financer.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article prévoyant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions immobilières. La commission des finances est défavorable à cet amendement, car le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est un élément de la politique de développement du logement. Par son aspect incitatif,...