Interventions en hémicycle de François Marc

La commission des finances voit d’un très bon œil cet amendement. M. Arthuis propose un dispositif anti-abus pour que les redevances versées par des fournisseurs établis en France à des groupes exploitant des établissements de vente sur le territoire français soient imposables à l’impôt sur les sociétés. Le souhait qu’il a exprimé, rapprocher ...

La commission des finances partage la préoccupation exprimée par M. Bocquet. L’amendement vise à imposer aux banques une obligation de déclaration des comptes des résidents français. Cette mesure est inspirée par le dispositif de la loi américaine FATCA, qui tend à instaurer l’échange automatique d’informations. Si je souscris à l’objectif vi...

La sanction d’un montant de 12, 5 % de l’actif du trust votée par l’Assemblée nationale nous paraît déjà suffisamment dissuasive. Aller au-delà poserait problème au regard du respect du principe de proportionnalité de la peine, d’autant que la sanction s’applique pour chaque année au titre de laquelle les droits ont été éludés. Une telle...

Avis favorable, monsieur le président.

Le présent amendement vise à ce que, lors d’un contrôle inopiné, l’administration fiscale puisse prendre copie des comptabilités analytiques des entreprises. Il s’agit de faciliter le contrôle des prix de transfert. Nous avons le sentiment que cet amendement procède d’une bonne intention, puisqu’il s’agit d’étendre la possibilité d’établir des...

Plusieurs des dispositions visées par cet amendement sont déjà satisfaites par l'article 3 quinquies ; je pense en particulier aux sanctions qui sont prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives. Par ailleurs, la suppression du monopole de l'administration des douanes dans la poursuite des infractions à la législation et à...

Cet amendement présenté par M. Bocquet au nom du groupe CRC est très intéressant puisqu'il vise à lutter contre les logiciels dits « permissifs », qui permettent une comptabilité ou une gestion de caisse fantôme dans le but de dissimuler certaines recettes et d'échapper à l'impôt. Ces logiciels permissifs occasionnent des pertes importantes po...

Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement est particulièrement bienvenu. Aussi la commission des finances a-t-elle émis un avis très favorable.

Je voulais, pour ma part, apporter mon soutien à l’amendement que Mme la garde des sceaux nous soumet. Nous sommes, en effet, dans une société où, pour reprendre un terme qui était à la mode il y a quelques mois, l’ « indignation » tend à traverser les esprits de grand nombre de nos jeunes. Nous avons vu les meilleurs des élèves de l’École pol...

Nous partageons l’objectif poursuivi par l’amendement, qui correspond à la proposition n° 44 de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

M. le ministre du budget a annoncé – il vous le confirmera – la création d’un fichier du type FICOBA pour les contrats d’assurance vie et s’est engagé, lors de la discussion à l’Assemblée nationale voilà quelques jours, à mettre en œuvre cette mesure très prochainement. Dès lors, il nous a semblé préférable d’attendre la proposition du Gouverne...

Au cours des débats consacrés au présent texte, deux points nous ont particulièrement divisés : premièrement, le monopole de Bercy dans certaines procédures et, deuxièmement, la licéité des preuves ; c’est de ce second point qu’il est ici question. Je commencerai mon propos par une réflexion générale : lorsqu’un événement très grave survient d...

Sur cet amendement, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement dans la mesure où la rémunération d’aviseurs est une pratique ancienne, qui permet à l’administration des douanes, sur la base des informations obtenues, de procéder à des constatations en flagrant délit et de mettre fin à des flux illicites de marchandises. Dès lors que le di...

Nous souhaitons, là encore, entendre l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise certes à renforcer l’efficacité des contrôles, mais nous nous sommes interrogés sur la disproportion au regard de l’objectif poursuivi, dans la mesure où il introduit une sorte de présomption d’illicéité des sommes transportées physiquement au-delà d’un certain mo...

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet loi que nous examinons aujourd’hui a les apparences d’un texte foisonnant puisque son volume s’accroît au fil des différentes étapes de la procédure législative – mais il en est souvent ainsi ! Il n’en constitue pas moins un texte important, car il p...

Nous n’en avons sans doute pas fini avec le développement de notre arsenal législatif pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, car il faut sans cesse adapter nos moyens à une délinquance très organisée et mobile. Le Parlement dans son ensemble, mais tout particulièrement la commission des finances du Sénat, entend prendre toute sa pl...

Ils constituent un progrès important en termes de transparence. La commission des finances était attachée à cet équilibre initial du texte, qu’elle n’avait pas modifié. J’ai déposé, à titre personnel – mais je crois pouvoir dire que cela reflète une opinion largement partagée au sein de la commission des finances –, un amendement visant à la s...

Il avait une bonne roue de secours !

Eh oui !