Interventions en hémicycle de François Marc

Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations. Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doi...

La commission vous demande, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces deux amendements. En effet, les principales dépenses fiscales sur impôt d’État en faveur de l’outre-mer représentent un montant de 3, 1 milliards d’euros en 2013, soit bien plus que les crédits de la mission « Outre-mer », ce qui illustre le fait, évident pour tous, que l...

Madame Jouanno, vous défendez avec conviction cet amendement, que vous qualifiez de raisonnable. C’est sur ce qualificatif que nous divergeons, puisque la hausse envisagée nous paraît brutale et disproportionnée : elle représenterait une progression de 211 % en 2103 par rapport à 2012, de 100 % en 2014 par rapport à 2013, soit une hausse totale...

C’était au siècle passé !

La commission est favorable aux orientations présentées dans cet amendement, mais elle demande au Gouvernement de confirmer que l’entrée en vigueur d’une telle disposition ne risquerait pas de pénaliser excessivement les départements d’outre-mer.

Cet amendement tend à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, introduite par la loi de finances de 2011 et dont le taux, rappelez-vous, a été doublé via la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Cette taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établisseme...

Monsieur le président de la commission, dans votre argumentation, vous évoquez la taxe sur les transactions financières. Cette taxe peut certes appeler les commentaires que vous formulez : reste qu’il s’agit bien ici de la taxe de risque systémique !

Monsieur de Montgolfier, vous et les autres membres de votre groupe avez de la suite dans les idées ! Vous proposez, en l’occurrence, de reprendre le texte de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, texte voté en février dernier par la majorité sortante et supprimé, au mois de juillet, par la nouvelle. Or, vous le savez per...

Or, le risque systémique ayant été dénoncé de toutes parts comme un des éléments permissifs qui nous a plongés dans le contexte de crise où nous nous sommes trouvés, la commission des finances a considéré qu’il était sans doute opportun d’émettre des signaux dissuasifs à destination du secteur financier.

Si l’ancien gouvernement affirmait qu’un semestre était nécessaire à la mise en œuvre de son dispositif, comment imaginer que celui que vous nous proposez aujourd'hui, qui est exactement le même, n’exige pas le même délai d’adaptation au sein des entreprises ?

C’est la raison pour laquelle nous le soutenons.

Il ne peut donc s’agir que d’une affirmation de principe.

Absolument ! Vous ne faites que mettre en balance les mesures engagées par l’actuel gouvernement pour soutenir la compétitivité, l’emploi et la solidarité dans notre pays, et les dispositifs inspirés du modèle libéral, que l’on connaît bien. Bin entendu, la commission des finances ne peut pas être favorable à ce dispositif alternatif puisque ...

Trois amendements étaient en discussion commune, mais apparemment il n’en reste plus qu’un, qui tend à prolonger au-delà du 31 décembre 2012 le crédit d’impôt égal à 10 % des sommes dépensées pour la conception de nouveaux produits à destination des professionnels exerçant des métiers d’art. L’amendement n° I-375 tendait à prolonger ce disposi...

Cet amendement vise à créer une redevance spécifique pour pollutions diffuses qui pèserait sur l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme dangereux et nocifs pour la santé et l’environnement. La création d’une redevance spécifique sur les produits chimiques concernés constituerait une incitation à la r...

Il y a quelques instants, j’ai indiqué la position de la commission des finances sur cet amendement que M. Gaillard vient de reprendre. Depuis lors, en donnant l’avis du Gouvernement, M. le ministre a précisé deux points. En premier lieu, le crédit d’impôt actuel devant expirer au 31 décembre 2012, le Gouvernement s’engage à faire le nécessair...

En second lieu, M. le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui nous sera transmis sous quinzaine, donne lieu à la présentation d’un amendement juridiquement sécurisé en la matière. Bref, soit nous votons aujourd’hui une mesure dont la sécurité juridique n’est pas garantie, et qui, de ce fait, pourrait pose...

Si nous proposons de supprimer l’article 13 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, c’est parce que lui-même prévoit la suppression du critère de modulation de la TGAP « déchets » fondé sur la certification environnementale et que cette suppression serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales. En effet, une t...

Le présent article du projet de loi de finances a pour objet d’instaurer une « taxe de sortie » complémentaire à celle qui a été votée en loi de finances initiale pour 2011, au taux de 7 %, sur la réserve de capitalisation existante des entreprises d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance. Rappelons que la loi de finances pour 2011 a ...

La commission est plutôt favorable à cet amendement. Les mesures proposées par nos collègues sont en effet bienvenues puisqu’elles visent à compléter le dispositif de responsabilité élargie du producteur s’agissant des D3E. Il y a cependant lieu d’interroger le Gouvernement afin de vérifier si la taxe dont on nous propose la création est bien ...