Interventions en hémicycle de François Marc

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie. À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement. En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des baill...

L’amendement n° I-86 rectifié bis, dont l’objet était assez proche, nous semblait néanmoins plus complet que celui-ci dans la mesure où il prévoyait un volet fiscal. Or il vient d’être retiré ; il convient donc d’examiner les tenants et les aboutissants de la présente proposition. Le Gouvernement nous ayant indiqué que le volet fiscal ...

Il s'agit d’un amendement très technique. On se souvient que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Parlement avait demandé le report de l’essentiel de la réforme dans l’attente d’un rapport. Ce rapport a été remis, mais le Gouvernement n’a jamais souhaité présenter de nouveau ses propositions dans le...

Il s'agit d’une réflexion très intéressante sur le fonctionnement de la TVA. Le système actuel, dans lequel les entreprises s’acquittent de la TVA à l’importation au moment du dédouanement, c'est-à-dire du paiement des droits de douane, présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce...

Favorable.

Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car, sans permettre la réalisation d’économies, son adoption va inévitablement réduire l’accès à l’AME, ce que nous ne pouvons accepter, pour des raisons tant humanitaires que sanitaires.

Ces trois amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à envoyer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la responsabilité élargie des producteurs dans la filière « ameublement ». Pour autant, nous avons le sentiment que la date du 1er janvier que préconisent leurs auteurs est trop proche compte tenu de ...

Cette date du 1er avril – et je ne doute pas que chacun la prendra au sérieux – laisserait quelques mois supplémentaires au ministère et aux entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I-8, que la commission a adopté à ...

Il s’agit du fameux amendement CFE – cotisation foncière des entreprises – qui répond à une préoccupation du moment dans nombre de nos collectivités. Vous le savez, les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fixer des bases de calcul de la cotisation minimum de CFE entre 200 e...

Cet amendement vise à prévoir que le nouveau régime prévu par l’article 14 ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. J’y suis bien entendu défavorable, car cela réduirait d’environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, les recettes attendues en 2013 et conduirait à dégrader le solde d’autant. L’applica...

Certains collègues se sont interrogés sur le choix du 21 janvier 2013 comme date fatidique pour ce qui concerne les délibérations. Il s’agit d’une question de langage, car c’est une date qui a une signification particulière pour les services fiscaux. Je tiens à remercier à mon tour M. le ministre et ses services, car ils nous ont apporté une u...

Je pense que notre collègue a en tête quelques noms de clubs sportifs, mais elle ne nous a pas dit lesquels…

Cet amendement est assez clair : il vise à instaurer un régime spécifique de taxation des plus-values mobilières à un taux élevé, puisqu’il s’agit d’un taux forfaitaire de 50 %, pour « les sociétés sportives bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics ». La commission des finances est défavorable à cet ame...

Cet amendement tend à abaisser le plafond de cotisation minimum de CFE, à instituer un dégrèvement pour les redevables au titre des montants trop perçus en 2012 et à contraindre le Gouvernement à effectuer une évaluation préalable avant toute modification du nouveau plafond. Une partie de l’amendement trouve satisfaction dans ce qui vient d’êt...

La commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement puisqu'il vise à supprimer l'article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel constitue l'une des dispositions majeures du projet de budget pour assurer l'équilibre budgétaire de 2013 et dont le rendement est, me semble-t-il, évalu...

Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous propose...

L’adoption de cette disposition, qui vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant une majorité d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale, pourrait avoir des effets inquiétants pour les PME. Les entreprises de production phonographique peuvent actuellement bénéficier du crédit d’impôt sur ...

L’article 15 a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition des sociétés. Il vise notamment à mettre fin à l’avantage fiscal en faveur de l’endettement des grandes entreprises. Il est cependant apparu que, dans le cadre de contrats signés avec des personnes publiques, certaines entreprises privée...

Les petites entreprises ne bénéficiant plus du crédit d’impôt sur les albums en français pourraient en effet renoncer à les produire. Inquiète pour le sort des petites entreprises du secteur, qui sont nombreuses, mais aussi pour celles qui voudraient se lancer dans la production et risqueraient d’y regarder à deux fois, la commission a émis un...

Et il faudrait les décourager davantage ?