Interventions en hémicycle de François Marc

Monsieur le président, je souhaite m’exprimer de nouveau sur cet amendement.

En fait, monsieur le président, l'amendement repris avait fait l'objet d'une sollicitation d'avis du Gouvernement avec un avis plutôt favorable de la commission. Compte tenu des éléments qui nous ont été apportés par le ministre sur le coût emporté par cet amendement, de l’ordre de 10 millions d'euros, en tant que rapporteur de la commission d...

Cet amendement vise à supprimer la taxe, d’un montant de 45 euros, prévue pour la délivrance ou le renouvellement des documents de circulation des étrangers mineurs. La commission des finances est défavorable à cet amendement car, s’il participe de l’objectif d’équité de l’article 29, il n’en représente pas moins une substantielle perte de rec...

L’amendement vise à supprimer le principe du plafonnement de l’affectation à l’OFII des taxes acquittées par les étrangers. La commission est défavorable à cet amendement parce qu’il revient sur un principe budgétaire vertueux, renforcé par l’article 26 du présent projet de loi de finances.

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, à laquelle les membres de la commission des finances souscrivent : augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont récidivistes, et les exonérer de la contribution spéciale lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, en particul...

Les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés nous invitent, à juste titre, à nous pencher sur la situation de la forêt française. Les amendements identiques n° I-17 rectifié et I-69 visent à maintenir le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatiqu...

La commission est favorable à ces deux amendements, qui s’inspirent d’un mécanisme existant en Allemagne. Il serait effectivement tout à fait opportun que la transposition en France de ce dispositif puisse être envisagée et étudiée. En outre, contrairement aux amendements précédents, ceux-ci ne remettent pas en cause le financement prioritaire...

Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l’ANAH et sur les actions de l’ADEME, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétair...

Avis favorable.

M. Delattre semble estimer que cet amendement, tendant à demander un rapport motivé par la situation du CIF, constitue une bien piètre réponse au problème posé par cet établissement. Je tiens à le dire, ce dossier a retenu toute notre attention depuis le début du mois de septembre. Nous y avons beaucoup travaillé. Il est prévu que je remette à...

La semaine prochaine, en tout cas ! C’est à l’occasion de l’examen de la garantie accordée au CIF, qui figure dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances, que le débat doit s’installer. Je souhaite d’ailleurs que vous soyez tous là, mes chers collègues, pour y participer. §

Je m’étonne donc que l’on veuille en quelque sorte préempter le débat et en discuter de manière approfondie aujourd’hui. Je demande à mes collègues de la commission des finances de bien vouloir attendre la semaine prochaine, au cours de laquelle nous aurons une longue discussion sur ce sujet en commission. L’amendement qui vient d’être présen...

L’objet de cet amendement d’appel est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en 2009, de l’allocation équivalent retraite, l’AER. Il s’agissait d’une allocation qui, comme son nom l’indique, permettait aux demandeurs d’emploi ne pouvant faire valoir leur droit à la r...

L’amendement de notre excellent collègue Martial Bourquin vise à abonder le FISAC par la création d’une taxe additionnelle à la TASCOM à hauteur de 60 millions à 65 millions d’euros. Le sous-amendement n° I-257 tend à orienter 10 % du produit de cette nouvelle taxe additionnelle en direction du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans...

Cet amendement vise à restreindre un avantage injustifié du régime de l’intégration fiscale au regard du régime mère-fille. Comme l’a indiqué M. Éric Bocquet, une telle proposition a déjà été faite au Sénat. Je peux difficilement être défavorable à un amendement présenté l’an passé par Mme Nicole Bricq, qui m’a précédé à ce poste de rapporteur...

Il s'agit d’un sujet important. Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution carbone, sur le modèle du dispositif inclus dans la loi de finances pour 2010, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. D’une manière générale, je partage les arguments de Chantal Jouanno. Nous avons effectivement besoin de mettre en place au p...

L’amendement n° I-77 rectifié, qui a une forme d’originalité, vise à exempter les PME de l’application de l’article 16 sur le régime de report en avant des déficits. En commission des finances, il nous a semblé que cet amendement était satisfait dans l’esprit. En effet, le report en avant des déficits ne subit aucune limitation jusqu’à un mill...

La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année. La commission...

La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement, reprenant ainsi la position qu’elle avait prise l’an passé. En effet, l’adoption de cet amendement reviendrait sur le compromis relatif aux tarifs de la TGAP, acté voilà deux ans dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Au demeurant, cette pr...

Cette mesure, si elle était adoptée, contribuerait donc à ralentir encore davantage les quelques progrès réalisés en la matière. De plus, dans la feuille de route de la conférence environnementale est prévue une réflexion sur une refonte de la TGAP, en concertation avec les élus locaux, à partir du premier trimestre 2013. Il serait donc inoppo...