Questions écrites de François Marc

Réaffirmation du droit à l'éducation des enfants déficients auditifs

M. François Marc interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la scolarisation des enfants déficients auditifs, dans la perspective de la réflexion sur un nouveau contrat social menée entre autres par le Comité national d'Etat aux personnes handicapées du 23 avril 2003, « Handicap : sensibiliser, infor...

Devenir des CIDF (centres d'information sur les droits des femmes)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le devenir des quatre centres d'information sur le droit des femmes (CIDF) de Bretagne. Les CIDF sont habilités par son ministère et ont d'ailleurs signé un contrat d'objectif avec l'Etat pour remplir leur mission de service public. Le réseau des CIDF accompagne plus de 300 000 personnes par...

Inégalité de traitement dans la déductibilité du revenu imposable du montant de l'assurance « complémentaire santé » souscrite par les retraités

M. François Marc interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de cotisations et remboursement du système complémentaire santé s'agissant des retraités. Alors que la population salariée bénéficie aujourd'hui de la déduction du revenu imposable du montant de l'assurance complémentaire santé, les personnes retraitées ne se voient au contraire pas accorder cette facult...

Adaptation du code des marchés publics au cas particulier des entreprises de travailleurs handicapés

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adaptabilité que le nouveau code des marchés publics accorde aux entreprises de travailleurs handicapés en matière d'obligation de publicité et de mise en concurrence. Le respect de ces procédures aboutit en effet souvent à désavantager les ateliers protégés avec lesquels les collectivités o...

Instance de coordination des producteurs bio

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème de la représentation effective des agriculteurs bio au sein des comités économiques de producteurs type Cérafel (Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne). En gérant le marché des légumes frais, en organisant l'indemnisation des invendus, en p...

Cessation laitière 2004

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le programme de cessation laitière pour 2004. Aux vues de la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme laitière européenne engagée en 2004 et en vue de l'instauration pour 2006 du découplage des aides et de la mise en oeuvre du droit à paiement unique, des adapta...

Exonérations de PVR

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR instaure une participation exigible des propriétaires des terrains nouvellement construits. Les délais administratifs souvent prolongés aboutissent toutefois à de grav...

Déroulement de carrière de fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret relatif au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, projet qui a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 28 janvier 2004. Ledit décret semble annoncer qu'une promotion pourrait être prononcée ...

TVA relative au branchement de bâtiments existants à un nouveau réseau d'assainissement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de TVA en matière de participation au branchement de bâtiment existants, à un réseau nouveau d'assainissement. Les frais de branchement au nouveau réseau d'assainissement se révèlent en effet soumis ou non à TVA selon l'ancienneté des habitations à raccorder. Dans...

Retard de réglementation relative aux enchères inversées

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'urgence de la mise en place d'un encadrement réglementaire des enchères inversées et sur l'inquiétude créée par le report annoncé d'une décision gouvernementale à ce sujet. En août dernier, son ministère rappelait qu'au pl...

Simplification des procédures de détachement des agents des services du ministère de l'équipement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la complexité des actuelles procédures conditionnant le détachement d'agents des services du ministère de l'équipement dans les collectivités territoriales. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine, mais continuant à bén...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon les termes de l'arrêté du 30 avril 2004, il n'est pas procédé au versement de cette prestation lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil est justifié dans la mesure où il correspond au plancher en deçà duquel le coût du traitement de telles somm...

Harmonisation européenne des coûts agricoles d'exploitation

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les disparités structurelles constatées entre Etats membres de l'Union européenne dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage. Les difficultés de l'agriculture française sont actuellement importantes et la crise d'adaptation rencontrée par le secteur tend à se prolonger. Les écarts importants de...

Avancement des agents territoriaux et prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application des dispositions statutaires relatives à la prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire dans le cadre de l'avancement des agents territoriaux. Pour rappel, les services effectifs sont les services accomplis en qualité d'agent titulaire, en posit...

Cyber-espaces des communes : charges de personnel liées à la pédagogie

M. François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite du 18 décembre 2003 (N° 10323 ) restée sans réponse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le transfert abusif de charges de personnel à vocation pédagogique vers les communes.

Retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or, ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale g...

Application de la loi de modernisation sociale en matière de validation des acquis

M. François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite n° 06606 du 27 mars 2003, restée pour l'heure sans réponse de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : ladite question porte sur de l'application de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de validation des acquis, en parti...

Mise en cohérence de la réglementation relative à la rémunération des surveillants nocturnes

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités indemnitaires s'appliquant aux agents travaillant de nuit dans les établissements d'accueil pour personnes âgées. Tout comme les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées mettent en place, dans l'accomplissemen...

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux familles et en particulier aux personnes handicapées. Un exemple concret est fondé sur l'allocation supplémentaire qui est versée aux personnes handicapées ou retraitées à ressources modestes. Cette ressourc...

Article L. 132-8 du code de commerce

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article L. 132-8 du code de commerce. En conférant au transporteur une possibilité d'action en paiement directe à l'encontre du chargeur ou du destinataire, cet article induit, dans le contexte propre au secteur du transport d...