Questions écrites de François Marc

Successions agricoles et salaires différés

M. François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les successions agricoles présentant souvent une certaine complexité, et plus précisément sur les conditions de récupération du salaire dit « différé ». Si, aujourd'hui, le régime de « salarié agricole » est un moyen de régler ce type de situation, de nombreuses personnes issues de l'ancienne génération...

Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de PLU

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la notion de publicité à donner à la procédure de plan local d'urbanisme (PLU) et d'enquête publique. Dans le cadre des enquêtes publiques d'établissement des PLU, une nécessaire information des propriétaires est légitimement exigée par les textes. Il arrive pourtant que ces modalités d'inf...

Assistance technique de l'État aux collectivités locales

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7619 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Assistance technique de l'État aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Écarts tarifaires des activités des services publics de l'assainissement non collectif

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les disparités tarifaires observées entre communautés de communes s'agissant des activités des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC). Une récente enquête conduite par une association de consommateurs révèle en effet que les prix facturés (visites de diagnostic...

Assistance technique de l'État aux collectivités locales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crainte exprimée par certaines communes des secteurs ruraux, s'agissant du soutien en ingénierie publique dont elles pourront bénéficier à l'avenir. Le dispositif d'assistance technique de l'État aux communes garantit un niveau de service très appréciable pour ces communes, de taille souvent modeste, dans le cadre du ...

Réforme des rythmes scolaires et gratuité des activités périscolaires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement sur le financement des temps d'activités périscolaires (TAP). Les activités menées durant les TAP sont majoritairement des activités artistiques et culturelles, ainsi que des pratiques sportives avec des intervenants qualifiés. Les communes concernées par...

Soutien à la filière photovoltaïque

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place que le Gouvernement entend accorder au développement de la filière photovoltaïque. À cet effet, il tient à lui faire part du vœu adopté par le conseil régional de Bretagne, réuni en séance plénière le 8 février 2014, appelant à « un soutien affirmé à la filière photovoltaï...

Mesure des inégalités environnementales de santé

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de données, s'agissant des inégalités environnementales de santé. À ce jour, il n'existe pas de données spatialisées pour suivre l'ensemble des risques sanitaires liés à l'environnement, ni de méthodologie opérationnelle pour les additionner. Des études révèlent pourtant, en France, l'exi...

Impact du redécoupage cantonal pour le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du redécoupage cantonal instauré par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La réforme des limites cantonales présente en effet des effets pervers en ce qui...

Hausse des tarifs appliqués par les banques à leurs clients

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents résultats observés par une association de consommateurs, s'agissant des tarifs bancaires appliqués par les banques françaises. Une nouvelle hausse de prix sur une majorité de services très fréquents a été recensée. Les frais de tenue de compte ont ainsi subi une augmentation de 99 % en quatre ...

Retraite mutualiste des anciens combattants

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la baisse de la retraite mutualiste du combattant prévue dans le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette baisse d...

Demande d'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

M. François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008), qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de son ministère. La Cour des comptes recommande en effet de « clarifier rapidement le régim...

Redéfinition des critères de transparence des GAEC

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente reconnaissance juridique, au niveau européen, des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et de leur transparence sociétaire qui constituait une exception au cadre général de la réglementation communautaire. Les GAEC bénéficient du principe de transparence, ...

Exportation des bois ronds résineux français vers la Chine et conséquences pour la filière bretonne « forêt bois »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte croissance des exportations de grumes au départ de la France vers la Chine, tout particulièrement pour les résineux. Selon les données douanières chinoises, entre le 1er trimestre 2012 et celui de 2013, la progression des exportations de résineux vers la Chine est de plus de...

Amélioration de la protection des terres agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé du Premier président de la Cour des comptes, rendu public le 16 octobre 2013, sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'analyse de l'action publique conduite en la matière montre que d'importantes marges de progrès existent. La Cour des comptes affirme qu'en mati...

Suppression ou mise en conformité des publicités

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur son...

Certificats d'économie d'énergie délivrés aux éleveurs de porcs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la démarche d'économie d'énergie entreprise par les éleveurs de porcs, devant logiquement aboutir à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE). Dès juillet 2012, plusieurs d'entre eux ont ainsi déposé des dossiers pour une pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau (opé...

Réponse à la volatilité de la CVAE observée dans certaines communautés de communes du Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les montants prévisionnels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2014. Au niveau national, la baisse de la CVAE est estimée à 4,5 %, ce qui est préoccupe les associations d'élus, soucieuses de la bonne santé financière des collectivités ...

Inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne, à la suite de la suppression annoncée de l'aide au recrutement d'apprentis pour certaines entreprises. Cette indemnité compensatrice de formation s'élève actuellement à 1 020 euros par an et par apprenti. Les...

Amélioration de l'apprentissage en France

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 2236 posée le 04/10/2012 sous le titre : « Amélioration de l'apprentissage en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.