Questions écrites de François Marc

Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation des nouveaux compteurs électriques dits « communicants », baptisés « Linky ». Ces compteurs intelligents vont être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. Estimée à des montants qui diffèrent (4,3...

Clause de désignation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la « clause de désignation » prévue par la loi sur la « sécurisation de l'emploi » adoptée le 14 mai 2013. La disposition impose aux entreprises de recourir à l'opérateur retenu par les partenaires sociaux dans les négociations de branche. Certains craignent...

Apprentissage du breton à l'école

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des langues régionales à l'école et sur les dispositifs susceptibles d'être mis en place, s'agissant de l'apprentissage du breton. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne a, récemment, remis un rapport concluant au déclin continu d...

Impact de la réforme des rythmes scolaires sur les « classes de nature »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires et l'incidence éventuelle sur les « classes de nature », autrement appelées « classes vertes », « classes de mer », « classes d'environnement », « classes de découverte », « classes culturelles »… Conformément aux programmes de l'é...

Pêche de loisir à pied en Bretagne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins, applicable depuis 1er janvier ...

Demande de facilitation de la procédure de reconquête du trait de côte

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le trait de côte qui, de façon significative et inquiétante, recule continuellement. Les sols littoraux sont en effet plus artificialisés que sur le reste du territoire national et les phénomènes éros...

Prise en compte des enfants à haut potentiel dans la refondation de l'école

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se retrouvent les enfants dits « à haut potentiel intellectuel » manifestant une précocité dans un domaine très spécifique. Étant donné leur différence, il n'est pas rare d'observer chez ces enfants un certain désarroi. Les études montrent qu'il est important que ces enfant soit détec...

Demande d'interprétation s'agissant des crédits d'heures des élus locaux

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social les termes de sa question N° 6706 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Demande d'interprétation s'agissant des crédits d'heures des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Défaillances dans le développement du petit éolien

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 2851 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Défaillances dans le développement du petit éolien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement de l'éolien dans les zones littorales

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 151 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Développement de l'éolien dans les zones littorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Défaillances dans le développement du petit éolien

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le segment occupé aujourd'hui par le petit éolien au regard de son potentiel de développement. Une récente étude montre que les petites unités éoliennes, de moins de 36 kW, d'abord développées pour les sites isolés, mais qui ont progressivement ciblé les particuliers reliés au ré...

Développement de l'éolien dans les zones littorales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de développement de l'éolien dans les zones littorales, le refus préfectoral en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » aboutissant très fréquemment au blocage des dossiers. Des cas particuliers illustrent aujourd'hui des situations ubuesq...

Lutte contre les déchets marins

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution croissante des océans et la présence accrue d'objet flottants observée par les spécialistes du milieu marin. Les estimations révèlent que 80 % des déchets marins proviennent de la terre, délibérément ou accidentellement déversés dans les cours d'eau. Relevant de multi...

Énergies marines renouvelables en Bretagne

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 7722 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Énergies marines renouvelables en Bretagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accélération nécessaire du déploiement des énergies marines

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la feuille de route décidée par le Gouvernement pour accélérer le déploiement des énergies marines renouvelables (EMR). Il fait observer que, très impliquée dans le développement des énergies marines renouvelables, la région Bretagne souhaiterait pouvoir accélérer les projets loca...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers aura en effet quasiment doublé en deux ans puisque son taux est passé, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 7 % et qu'il devrait s'élever à 10 % au 1er...

Énergies marines renouvelables en Bretagne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures visant à accélérer le développement de l'éolien en mer et des énergies marines renouvelables (EMR) qui ont été proposées, le 22 juillet 2013, dans le rapport du syndicat professionnel des énergies renouvelables (SER). Le SER propose, notamment, de fixer un objectif de 1...

Recherche d'une meilleure cohérence entre les autorisations délivrées portant sur les locaux à usage de commerces et services commerciaux

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les autorisations portant sur les locaux de commerces et services commerciaux qui se situent en dehors du champ de celles prévues par le code de l'urbanisme...

Place donnée au secteur de la galvanisation en France

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la place de la galvanisation en France. Les professionnels de l'acier galvanisé font état des difficultés sur les marchés traditionnels mais également sur les marchés porteurs comme l'éolien ou le solaire. La chute régulière du tonnage d'acier galvanisé en France inquiète profondément ces entreprises. Consist...

Successions agricoles et salaires différés

M. François Marc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 7488 posée le 18/07/2013 sous le titre : « Successions agricoles et salaires différés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.