Questions écrites de François Marc

Sanctions contre les salariés de grandes surfaces s'appropriant des produits invendus

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 13480 posée le 30/10/2014 sous le titre : « Sanctions contre les salariés de grandes surfaces s'appropriant des produits invendus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

M. François Marc rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 13576 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé. Au regard de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination du dr...

Amélioration des droits des élus minoritaires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus minoritaires pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Limitation du droit d'expression dans les tribunes libres des journaux ou sur les sites internet des collectivités, restriction de l'information ou encore réduction des prises de parole conduisent, en certains...

Société publique locale et traitement de déchets tiers

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui encadrent le traitement de déchets tiers par une société publique locale (SPL). L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 prévoit que les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires e...

Prise en charge des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire. En effet, depuis récemment, consigne est donnée aux inspections d'académie de ne plus prendre en charge les AVS sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités pér...

Demande de facilitation de la procédure de reconquête du trait de côte

M. François Marc rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 12488 posée le 10/07/2014 sous le titre : « Demande de facilitation de la procédure de reconquête du trait de côte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Promotion de l'emploi des seniors en France

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'emploi des seniors qui revêt une important particulière en France. Vieillissement de la population, taux d'activité des séniors traditionnellement bas (parmi les plus faibles de la zone, 44,5 % en 2012) et effets de la crise sur le chômage d...

Dynamique donnée aux entreprises adaptées

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le financement des postes pour les entreprises adaptées. Les représentants des entreprises adaptées ont en effet récemment été avertis que les mille aides supplémentaires, prévues par le pacte pour ...

Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par des sociétés à statut précaire. Des informations récentes sur la fraude à la TVA font apparaître que la France supporterait un manque à gagner de 10 milliards d'euros chaque année en raison d'une pratique frauduleuse de soci...

Effets de l'embargo russe

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux de l'embargo décrété par la Russie sur les produits alimentaires européens, et particulièrement sur les conséquences pour le secteur agro-alimentaire finistérien déjà fragilisé. Tandis que la situation du secteur agroalimentaire finistérien é...

Sanctions contre les salariés de grandes surfaces s'appropriant des produits invendus

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'appropriation par les salariés des grandes surfaces des invendus destinés au rebut. En effet, chaque année des tonnes de produits invendus sont jetés pour diverses raisons, alors même qu'ils sont encore consommables. Ce gaspillage est incomp...

Retraites agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites agricoles. En effet, les retraites dans l'agriculture sont, en moyenne, de l'ordre de 680 euros par mois, tandis que la retraite moyenne française s'élève à 1 200 euros par mois. Les retraités du monde agricole sont ainsi, bien souvent, pl...

Prorata dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prorata dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière. En effet, de nombreuses entreprises agricoles exercent, en complément de leur activité principale, une activité industrielle et commerciale qui consiste le plus souvent dans le stockage et la...

Développement des entreprises en zone littorale

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement des entreprises en zone littorale. En effet, aujourd'hui de nombreuses communes se plaignent que des petites et moyennes entreprises (PME) susceptibles de créer des emplois sont empêchées de le faire en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relati...

Rôle des élus dans les arbitrages portant sur la présence postale territoriale

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le prochain contrat de présence postale territoriale, couvrant la période 2013-2017 et s'inscrivant dans la continuité du précédent contrat. Ce contrat poursuit le processus de transformation ...

Assiette de la taxe d'aménagement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En effet, son calcul, pour la construction d'une extension par exemple, prend en compte la surface du bâtiment existant, contraignant souvent les propriétaires à payer une lourde charge fiscale. Face à ce phénomène, les collectivités baissent le taux, sans pour aut...

Reconnaissance par les aides européennes de la PAC des élevages de génisses laitières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière de l'élevage de génisses laitières prêtes à vêler, filière reconnue comme qualitative et garantissant une agriculture durable. Particulièrement demandées à l'exportation, les génisses laitières prêtes à vêler se vendent sur un marché qui devi...

Demande de régulation face à la financiarisation des terres agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés fonciers ruraux en 2013 et sur les dérives observées, susceptibles de toucher le modèle agricole français. Passée de 2,6 % à 9,2 % en dix ans, la proportion de biens acquis par des sociétés d'exploitation agricole qui confortent...

Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky »

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 159 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.