Immigration intégration et nationalité

Nous discutons à nouveau, en deuxième lecture, du titre de séjour accordé à un étranger malade. Pour défendre cet amendement, je voudrais formuler plusieurs observations liminaires, notamment rappeler des éléments du contexte. Jusqu’en avril 2010, la jurisprudence du Conseil d’État imposait seulement à l’administration de vérifier l’existence ...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, les dispositions actuelles de l’article L. 512-2, alinéa 4, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que, dans les procédures d’urgence, le rapporteur public ne dépose pas de conclusions. L’article 34 ne pose donc pas de difficulté particulière, dès lors qu...

L’avis de la commission est défavorable. Je tiens cependant à préciser que, lorsque l’on notifie les droits, on notifie les pièces du dossier ; surtout, le texte de la commission prévoit déjà que l’étranger est systématiquement informé qu’il peut recevoir, dans une langue qu’il comprend, les principaux éléments des décisions le concernant. Cett...

La commission a rendu un avis défavorable. Nous en avons évoqué les motifs lorsque nous avons discuté de la procédure et du rôle de chacun des juges amenés à intervenir.

L’amendement n° 93 prévoit que l’étranger puisse bénéficier de l’aide au retour même lorsqu’il a été placé en rétention. Or, le placement en rétention traduisant le refus de l’étranger de se conformer aux décisions de l’administration, il ne serait pas logique que celui-ci puisse continuer à bénéficier de cette possibilité d’aide au retour. L...

L’avis est défavorable. Il nous a effectivement semblé nécessaire d’attendre que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme se stabilise, afin de savoir très précisément comment faire évoluer notre droit et d’y apporter les modifications pertinentes. Telle est la position de la commission, mais le Gouvernement nous éclairera s...

Nous avons déjà tranché cette question lors de l’examen de l’article 30, en adoptant le report à quatre jours de l’intervention du JLD. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je suis d’accord avec un certain nombre de nos collègues qui se sont exprimés. Comme eux, je suis intimement et profondément convaincu du sens de la responsabilité des médecins – Mme Borvo Cohen-Seat l’a rappelé tout à l’heure et je suis absolument d’accord avec elle. Un des arguments invoqués contre cet amendement est qu’il donnerait intégral...

L’amendement n° 154 tend à supprimer la condition de suivi d’une formation depuis six mois ainsi que la référence aux liens que le jeune pourrait avoir conservés avec sa famille restée dans le pays d’origine. Or il est important de laisser au préfet la possibilité d’examiner l’ensemble de la situation du jeune majeur, notamment ses liens famili...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, dès lors qu’ils visent à supprimer l’article 38, qui prévoit les modalités d’intervention du juge des libertés et de la détention en cas de placement en rétention. Vous l’imaginez bien, nous avons besoin de cette disposition. Par ailleurs, j’ai beaucoup entendu parler de « meill...

L’objet de cet amendement est de rétablir la mention introduite par la commission des lois en première lecture, selon laquelle le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que le délai entre la notification du placement en rétention et l’arrivée au centre de rétention n’a pas été anormalement long, afin de tenir compte du fait que l’é...

Mon explication sera identique à celle que j’avais donnée en première lecture. Ce système n’est peut-être pas le meilleur, mais c’est celui que nous avons actuellement à notre disposition. Je précise en outre que, si doute il y a, il bénéficie au mineur. Donc, si un meilleur système est élaboré, il conviendra le moment venu d’y avoir recours, ...

Imaginons qu’un étranger rencontre un interprète, lui explique sa situation ; l’interprète émarge la feuille justifiant son intervention. On oublie cependant de préciser le nom de l’interprète qui est intervenu, ce qui constitue une irrégularité formelle. Une telle erreur doit-elle entraîner la nullité totale de la procédure, alors que l’on sai...

Je pourrais comprendre les propos des différents orateurs si le texte d’origine avait été maintenu. Or ce n’est pas le cas puisque la commission des lois, en première lecture, avait rectifié ce texte en rétablissant le droit commun, en énumérant les conditions de recevabilité du recours de droit commun et en réduisant la peine encourue de sept ...

Les propos qui ont été tenus sont assez justes. La directive Retour n’impose aucun délai en la matière. Le délai de rétention maximal, actuellement de trente-deux jours, passera à quarante-cinq jours. Au-delà de l’aspect théorique, il faut regarder factuellement comment les choses se passent. La durée de rétention moyenne est de l’ordre de on...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 141 rectifié, car il me semble que ce dernier est totalement satisfait par le texte de la commission.

L’article 49, que vise à supprimer cet amendement, définit les modalités de la reconduite à la frontière pour cause d’atteinte à l’ordre public. Par ailleurs, ce cas de reconduite existe déjà dans le droit positif et il n’est pas question de le supprimer. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 106 tend à supprimer la liste des faits passibles de poursuites pénales pouvant justifier une reconduite à la frontière. Or ces derniers constituent déjà, dans les textes en vigueur comme dans la jurisprudence administrative, des éléments qui peuvent être pris en compte pour évaluer une menace contre l’ordre public. En outre, c...

En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable sur des amendements de même nature : elle maintient cet avis. Il ne s’agit que de transposer en droit français la directive Retour, ce qui ne soulève aucun problème particulier.

Un débat a déjà eu lieu sur ce sujet et je ne crois pas utile de revenir sur le fond : la commission émet un avis défavorable.