Immigration intégration et nationalité

Une fois n’est pas coutume : la commission a émis un avis favorable sur cette précision rédactionnelle. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe socialiste.)

Lors des débats en première lecture, la commission avait émis un avis défavorable sur des amendements similaires. Elle émet le même avis en deuxième lecture.

Sur les amendements n° 171, 109 et 110, la commission a émis un avis défavorable. L’article 57 introduit une nouvelle infraction destinée à responsabiliser les donneurs d’ordres : celle du recours volontaire aux services d’un employeur d’un étranger sans titre. L’auteur de ce délit tel qu’il est proposé encourt une peine de cinq ans de prison...

Les amendements identiques n° 49 et 187 rectifié visent à supprimer la nouvelle interdiction de retour sur le territoire qui, je le rappelle, est issue des travaux du Sénat en première lecture et a été acceptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Outre que, me semble-t-il, un bon équilibre a été trouvé et que des garanties sérieuses...

Cet amendement, qui avait déjà été déposé en première lecture, est satisfait par le texte de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Je précise que les dispositions de l’alinéa 28 de l’article 23 prévoient déjà que l’administration tient compte de la situation de l’étranger pour prononcer ou non cette mesure.

Les préoccupations des auteurs de ces amendements sont satisfaites par le texte de la commission qui responsabilise le maître d’ouvrage. D’une part, il lui interdit, aux termes de l’article 57, de recourir volontairement aux services d’un employeur de salariés étrangers sans titre de travail. D’autre part, il lui impose de mettre en œuvre une...

Pour ne pas tomber sous le coup de l’infraction, il doit impérativement vérifier la régularité de la situation des salariés de son cocontractant en se faisant remettre la liste évoquée tout à l’heure. À défaut de vérification de cette liste, sa responsabilité est encourue et sa condamnation sera prononcée.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression. Je précise que, dans le cadre de cet article, nous avons pris soin de tenir compte des engagements du Gouvernement concernant la situation des Roms et des Bulgares.

Sur l’amendement n° 60, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle très clairement que les délais et voies de recours sont toujours notifiés avec les décisions administratives. Concernant l’amendement n° 61, l’avis de la commission est également défavorable. Le texte fait bénéficier les membres de la famille du régime plus favorable d...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis que j’avais formulé en première lecture n’avait effectivement pas suffi à emporter la décision du Sénat !

Je rappelle que la définition proposée à cet article est conforme à la directive « Libre circulation », en particulier à son article 14.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend pourtant à transposer mot pour mot les dispositions de la directive « Libre circulation » relatives aux garanties en matière de mesures d’éloignement dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne. D’une part, le projet de loi prend déjà en compte les principales ga...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l'amendement n° 62.

La commission émet un avis défavorable. Le présent amendement tend à réintroduire à l’article 26 la protection dont bénéficient les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement. Or, désormais, ces personnes relèvent non pas de procédures d’éloignement de droit commun, prévues à l’article L. 511-1 du CESEDA, don...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression. Je tiens à donner quelques éléments d’explication sur la modification de fond de la procédure de saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger est placé en centre de rétention. Le projet de loi initial fixait le report de l’intervention du ...

Je voudrais apporter une précision. La saisine du juge des libertés et de la détention ne porte que sur un seul objet, le maintien ou non de la personne en centre de rétention administrative. Ce magistrat n’est en effet nullement compétent pour apprécier la demande sur le fond. Ainsi, le retenu qui, au terme du délai de quarante-huit heures, ...

Les choses sont parfaitement claires : la procédure d’expulsion est suspendue le temps que le juge administratif statue. Mais l’on oublie aussi de citer la procédure de référé-liberté, qui figure dans le texte, et qui constitue une autre voie de recours pour la personne retenue. Il y a donc un arsenal juridique réel, qu’il ne faut pas ignorer.

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure.

Par cohérence avec l’article 23, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 71. En ce qui concerne l’amendement n° 82, j’indique que le droit positif prévoit déjà le fait qu’une famille puisse être assignée à résidence. Toutefois, l’objet de cet amendement est de rendre une telle assignation obligatoire et d’interdire la réte...