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Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier
221 amendements trouvés
20/10/2014 — Amendement N° COM-73 au texte N° 20142015-006 - Article 1er A (Adopté)
M. Buffet, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements : - les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publi...
