Nouvelle organisation territoriale de la république

I. Alinéa 11 Remplacer les mots : peut être par les mots : est II. Alinéa 13 Remplacer le mot : peut par les mots : met fin En conséquence, supprimer les mots : mettre fin III. Alinéa 15 Remplacer le mot : peut également par le mot : met également fin à tout moment En conséquence, supprimer les mots : mettre fin à tout moment ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter une clause d’exclusion de la protection subsidiaire tout en respectant l’articl...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et le mot « généralisée » est remplacé par le mot : « aveugle » Exposé sommaire : Cet amendement tend à conserver la notion de « violence généralisée » justifiant l’octroi de la protection subsidiaire. En effet, le Gouvernement souhaiterait la remplacer par « violence aveugle » afin de reprendre exactement l...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : qu’il a accordé s’il est constaté que par le mot : lorsque II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues postérieurement à la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l’article 1 er ...

I. Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : met fin En conséquence, supprimer les mots : mettre fin II. Alinéa 11 Remplacer le mot : peut également par le mot : met également fin à tout moment En conséquence, supprimer les mots : mettre fin à tout moment III. Alinéa 14 Remplacer les mots : peut être par l...

Alinéas 10, première phrase, et 11 Remplacer les mots : à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative par les mots : de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 3 Après les mots : contenu de cette protection supprimer la fin de cet alinéa. II. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les références à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la prise en compte des aspects liés au genre...

Rédiger ainsi cet article : Au c de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : «, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, conformément au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l’office transmet au procureur de la Ré...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis .

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduite par l’Assemblée nationale, cette disposition oblige le conseil d’administration de l’OFPRA à réexaminer régulièrement la situation dans les pays inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs. Interprétée strictement, elle conduit donc le conseil à rendre périodiquement des décisions...

Alinéa 4 Remplacer le mot : aveugle par le mot : généralisée Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-118 à l’article 3.

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les hommes et pour les femmes, Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, procède du souci de prendre en compte la situation particulière des femmes. Elle ne permet cependant plus de distinguer la situation des personnes selon leur sexe donc une protection spécifique des fem...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « L’office est administré par un conseil d’administration comprenant : « 1° Deux parlementaires désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’a...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 4 bis qui a regroupé les dispositions relatives aux apatrides au sein d’un nouveau chapitre du CESEDA.

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 721-6 . – L’office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d’asile et l’apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la demande...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 15 et 16 inscrivent dans la loi le principe de non-divulgation d’une demande d’asile auprès des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves et ses conséquences en termes de non-communicabilité de certains documents contenus dans le dossier d’un demandeur. Il app...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 prévoit la faculté pour l’office de communiquer à l’autorité judiciaire des éléments du dossier d’un demandeur d’asile qui se serait vu refuser la reconnaissance d’une protection internationale sous couvert de l’un des motifs d’exclusion prévus par les textes internationaux. Cette...

Alinéas 12 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-100, à l’article 4.