Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que loi prévoit d'office l'existence de commissions dédiées au sport et à la culture, au sein de la conférence territoriale de l'action publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: 2° Les articles L. 131-1 à L. 131-10 sont abrogés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les comités régionaux de tourisme NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes 183 Charente 13 Charente-Maritime 22 Corrèze 10 Creuse 6 Dordogne 15 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du report du 30 septembre au 15 novembre 2014 du délai ouvert aux communes situées au-delà de la grande couronne francilienne pour décider d’intégrer la métropole du Grand Paris. Le délai initial fixé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des dispositions assouplissant le calendrier d’élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne en raison du report des élections départementales et régionales au mois de décembre 2015 voté par l’Asssemblée nationale. Le maintien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 ter permet à un groupe de conseillers régionaux pour sa constitution, lors de la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique, de se déclarer d’oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 bis souhaite « assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions » régionales. En outre, il oblige à accorder la présidence de la...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de deux conseillers régionaux au titre du ou des départements concerné...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : «, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; b) Le II est abrogé ; Exposé sommaire : Il est proposé de supprim...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : «, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; b) Le II est abrogé ; Exposé sommaire : Maintien de la possibilité...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2016, » II. – Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Amendement légistique.

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition un peu tautologique selon laquelle l’hôtel de la région est situé sur le territoire de la région.

Alinéa 6 1° Après les mots : « le conseil régional » insérer les mots : « de la région constituée en application de l’article 1 er » 2° Après les mots : « lieux de réunion pendant le mandat suivant le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deuxième renouvellement des conseils régionaux suivant la publication de la présente loi, et le pr...

Alinéa 5 1° Après les mots : « Son nom et son chef-lieu », insérer le mot : « définitifs » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « de la région constituée en application de l’article 1 er » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, selon laquelle les CESER élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Si les CESER souhaitent élaborer ensemble un tel rapport, rien ne les en empêche actuelleme...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - Languedoc-Roussillon ; « - Midi-Pyrénées ; » Exposé sommaire : Amendement tendant à ne pas fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

1° Alinéa 5 Supprimer les mots : , Champagne-Ardenne et Lorraine 2° En conséquence, après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : - Champagne-Ardenne et Lorraine ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, d’une part, à fusionner la Champagne-Ardenne et la Lorraine et, d’autre part, à laisser l’Alsace seule afin que cette dernière pu...

Alinéa 4 Après les mots : « la collectivité territoriale de Corse, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les régions en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 sont constituées des régions suivantes » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision.