Nouvelle organisation territoriale de la république

I. Alinéa 37, première phrase Supprimer les mots : et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national II. Alinéa 38 Supprimer les mots : et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport auprès des autorités de son pays d’origine Exposé sommaire : Par coordination avec l’alinéa 9 de l’article 5, le présent amendement vi...

Alinéa 37, première phrase Supprimer les mots : français de protection des réfugiés et apatrides Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le nom complet de l’OFPRA étant déjà mentionné dans l’alinéa précédent (al. 36).

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à mise en œuvre d’une information préventive sur les conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles. Si votre rapporteur soutient les actions préventives en cette matière, ces dispositions relèvent en effet du pouvoir r...

Alinéa 26 I. Avant le mot : auteur insérer le mot : instigateur, II. Supprimer le mot : , co-auteur II. Remplacer le mot : internationale par les mots : au titre de l’asile Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du vocabulaire. Les I et II reprennent le vocabulaire (instigateur, auteur, complice) des articles relatifs a...

Alinéa 24, deuxième phrase Supprimer les mots , en vue de l’obtention d’un visa, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, cette expression étant redondante par rapport à l’alinéa précédent.

Alinéa 8 Supprimer les mots : des mineurs et Exposé sommaire : L’article 19 transpose la directive « qualification » 2011/95/UE en disposant qu’il sera tenu compte de la situation spécifique des mineurs et des personnes vulnérables. Or, dans le vocabulaire communautaire, les mineurs sont considérés comme des personnes vulnérables. Pour év...

Alinéa 8 Remplacer les mots : bénéficiaires d’une protection internationale par les mots : réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La notion de « protection internationale » proposée par le Gouvernement n’étant pas utilisée dans le CESEDA, il est proposé de la remplacer par l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : , âgés au plus de dix-neuf ans par les mots : mineurs de dix-huit ans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la réunification familiale n’est possible que pour les enfants mineurs de dix-huit ans des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Comme pour le regroupement fami...

I. Alinéa 11 Avant les mots : peut demander insérer les mots : ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire II. En conséquence, supprimer les alinéas 15, 16, 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article L. 752-1 du CESEDA que le présent projet de loi modifie. Il permet de définir d...

Alinéa 8 Remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire de quatre à deux ans la durée de la carte temporaire de séjour attribuée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsqu’ils renouvèlent leur carte initiale et de revenir ainsi au texte du Gouvernement. En effet, allonger...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ; II. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions ...

Alinéa 16 I. Après le mot : étranger insérer les mots : reconnu apatride et En conséquence, supprimer les mots , reconnu apatride en application de l’article 1 er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, précitée, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La convention de New York étant citée au début de l’article 4 bis (a...

Alinéa 14 Supprimer les mots : pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du ...

1° Alinéa 23 Remplacer les mots : est recevable par les mots : n’est pas irrecevable 2° Alinéas 24, première phrase Remplacer les mots : est recevable ou n’est pas par les mots : n’est pas irrecevable ou 3° Alinéa 25 Procéder à la même substitution. Exposé sommaire : En dépit de sa formulation négative, la formule « n’est pas irrec...

I. - Alinéa 15 Supprimer les mots : qu’il a accordé II. - Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis postérieurement à l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’OFPRA d...

Alinéas 13 et 15 Remplacer les mots : à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative par les mots : de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer la référence : du 3° Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réduit les motifs d’irrecevabilité opposables à une demande d’asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau, au motif qu’il serait difficile pour l’OFPRA, en 96 heures, de vérifier si le demandeur bénéficie d’ore...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats Exposé sommaire : L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

Alinéa 13 Après les mots : L’Office français de protection des réfugiés et apatrides insérer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection ...