Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Sont ajoutés des articles L. 713-4 à L. 713-6 ainsi rédigés : II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 713-5 . – L’autorité judiciaire communique au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 1° A L’article L. 713-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également l’être par la Cour nationale du droit d’asile dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ; Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi réaffirme le rôle de ju...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre V du même code est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. – En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire, l’autorité administrative abroge l’obligation de quitter le territo...

Alinéa 20 Supprimer les mots : , qui n’est pas abrogée par la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 741-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire, la suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement suffisant à indiquer que celle-ci perdure.

Alinéa 19 Remplacer les mots : en France par les mots : sur le territoire français Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 18 prévoit que le demandeur d’asile sous procédure « Dublin » qui se soustrait de manière intentionnelle ou systématique aux convocations ou contrôles de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à l’exécution d’une décision de transfert perd le bénéfice de son droit au main...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 relatif au droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile sous procédure Dublin . Il est en effet redondant avec l'article L. 742-1 dans sa rédaction issue de l'article 13 du projet de loi.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de renouvellement et de retrait de l’attestation de demande d’asile sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 743-2 le renvoi au décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.

Alinéa 15 Remplacer le mot : autre par le mot : nouvelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de l’article L. 723-14 par les mots : du 3° de l’article L. 723-10 II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 3° et 4°, l’office apprécie qu’une mesure d’éloignement n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales e...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le demandeur a informé l’office du retrait de sa demande d’asile en application de l’article L. 723-11 ; II. – Alinéa 13, première phrase 1° Supprimer les mots : français de protection des réfugiés et apatrides 2° Remplacer la référence : L. 723-11 par la référence : L. ...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, 2° Remplacer les m...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, introduites par l’Assemblée nationale, sont relatives à la délivrance d’un titre de séjour aux bénéficiaires d’une protection (reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire). Elles n’ont donc pas leur place au sein du chapitr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 743-1 . – L’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision ...

1° Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État 2° Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dont les conditions de délivrance et la durée de validité sont fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus à l’article L. 743-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès les dispositions relatives à la délivrance de l’attestation de demande d’asile les cas dans lesquels elle peut être refusée, ces hypothèses étant développée...

Alinéa 15 Remplacer le mot : général par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 741-3 le renvoi à un décret en Conseil d’État...

Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer les mots : est mis en mesure d’introduire par le mot : introduit 2° Compléter cette phrase par les mots : dans un délai fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’alinéa 10 prévoit que l’étranger qui s’est vu remettre une attestation de demande d’asile par la préfecture est mis en mesur...

Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : compétente supprimer la fin de la phrase. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Dernière phrase Remplacer le mot : Il par les mots : Toutefois, ce délai et les mots : de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides demandent simultanément une protection internationale par les mots ...