Droit des étrangers en france

Cet amendement est relatif à la durée de l’autorisation provisoire de séjour pour les parents d’enfants malades. Le texte prévoit actuellement six mois et les auteurs de l’amendement proposent de délivrer une autorisation provisoire valable pour « la durée des soins ». La commission des lois préfère garder un délai de six mois, considérant que...

Comme je l’ai déjà indiqué, le principe d’automaticité n’a pas été retenu par la commission des lois. Même si la liberté d’appréciation lui est laissée, sur le fondement des pièces qui lui sont transmises et en application de critères qui ont été rappelés, les pouvoirs du préfet sont réduits lorsque la victime présente une ordonnance de protec...

Cet amendement est relatif à la délivrance du visa de conjoint de Français par les préfectures. Je rappelle que l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, depuis 2006, à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré en France d’obtenir un visa de long séjour auprès de la préfecture, ...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, principalement pour des raisons de précision rédactionnelle. Si l’on sait, peu ou prou, où commence la notion de « violences commises par l’ensemble des membres de la famille », on ne sait pas où elle s’arrête. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amen...

Cet amendement tend à encadrer la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en la considérant non pas comme un principe, mais comme une exception. Je rappelle que le principe, c’est le titre annuel – les choses sont assez claires – et que l’exception sera le titre pluriannuel. Les seuls étrangers éligibles seraient ceux pour lesquels le ...

Cet amendement vise à créer un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Sur ce point, le principe adopté par la commission est de conserver au préfet son pouvoir d’appréciation : cette considération justifie à elle seule un avis défavorable. Ce dispositif serait en outre très c...

… et qu’il doit être réglé par la voie réglementaire. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 191 de la commission. Par ailleurs, j’ai bien noté que l’amendement n° 18 n’était pas soutenu. Nous sommes tous d’accord pour convenir qu’il faut inciter les étrangers qui viennent sur notre territoire à suivre les formations du contrat d’accueil et d’intégration. Malheureusement, les dispositions de l’...

L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur...

Cet amendement concerne les étrangers confiés à l’ASE avant l’âge de seize ans. Je voudrais rappeler que, en l’état du droit, trois critères doivent être respectés pour qu’une carte de séjour temporaire puisse leur être délivrée : l’insertion dans la société française, le sérieux de la formation suivie et l’absence de liens avec la famille res...

Cet amendement vise à porter à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour destinée aux étudiants. Or, une durée de validité d’un an apparaît cohérente avec le caractère provisoire de cette autorisation de séjour destinée à permettre à l’étudiant de chercher un emploi, en aucun cas de s’installer définitivement sur le ...

Je voudrais seulement dire quelques mots supplémentaires sur l’amendement n° 191 que j’ai déposé. À plusieurs reprises, à l’occasion de ce débat, nous avons rappelé que l’immigration régulière était très largement une immigration familiale et très minoritairement, à hauteur de 9 %, une immigration économique J’ai très clairement dit, aussi, q...

Là encore, la commission émet un avis défavorable. Cet amendement vise à étendre aux étudiants titulaires d’une licence la possibilité de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour, que le texte prévoit de réserver aux titulaires d’un master ou d’un diplôme figurant sur une liste fixée par décret. La commission a souhaité en rester au ...

Oui, chère collègue, car la commission a souhaité distinguer la durée du séjour fixée par la loi et la durée des allocations chômage fixée par les partenaires sociaux. Nous préférons en rester à un système simple et compréhensible. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à modifier le dispositif de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux anciens étudiants souhaitant créer une entreprise en France. Pour faciliter la compréhension du dispositif, il convient d’aligner celui-ci sur l’autorisation provisoire de séjour existant pour les ancie...

Le présent amendement, qui s’inspire des orientations formulées par le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vise à encadrer par un décret en Conseil d’État l’application de l’autorisation provisoire de séjour aux étudiants. Il s’agit, selon la commission des lois, d’une précision utile, re...

Les dispositions de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, apparaissent équilibrées et satisfont l’objet de cet amendement. De plus, nous sommes ici en présence d’un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident, ce que nous ne souhaitons pas ! La commission demande ...

Il s’agit de donner automatiquement une carte de résident au bénéficiaire d’un titre pluriannuel, ce qui va à l’encontre d’une jurisprudence tout à fait constante en la matière. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je rappelle que l’article 8 tend à organiser les contrôles mis en œuvre par les préfectures pour vérifier que les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle continuent de remplir les conditions de délivrance de ces titres. Cet ar...

L’adoption des amendements n° 67 et 164 aurait pour conséquence de supprimer les précisions relatives au contrôle réalisé a posteriori de la délivrance de la carte de séjour temporaire, ce qui, évidemment, n’est pas souhaitable. En effet, l’autorité administrative doit être en mesure de procéder à ces contrôles tout en respectant les dro...