Droit des étrangers en france

Je voudrais m’expliquer sur l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement, qui vise à permettre la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ». Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de rési...

Il faut également préciser que certaines prestations sous condition de résidence sont déjà accessibles aux titulaires de la carte « retraité ». En effet, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales appliquent par circulaire l’arrêt du 14 janvier 2010 de la Cour de cassation qui permet ce versemen...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. C’est peut-être le seul moment de l’examen du projet où j’apparaîtrai comme un dangereux laxiste, puisque, depuis hier, on ne cesse de dire, à l’inverse, que je suis un abominable personnage, qui durcit les dispositions du texte, qui est très méchant avec les étrangers et qui ne les aime pas…

Je vais expliquer pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je tâcherai, en dépit de la grande technicité de mon propos, d’être aussi pédagogique que possible. Cet amendement vise à retirer les titres accordés aux personnes ayant commis des faits les exposant à certaines condamnations pénales. En réalité, aujourd'h...

De fait, le droit positif est aujourd’hui plus favorable à ces personnes : les victimes étrangères de traite des êtres humains bénéficient d’un régime spécifique contenu dans les dispositions de l’article L. 316-1 du CESEDA. Dans ces conditions, me semble-t-il, l’amendement est plus que satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est défavorable. En effet, nous considérons que la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées dans le cadre des dispositions de l’article L. 314-11 du CESEDA. Il n’apparaît pas opportun d’en modifier le contenu.

En l’état du droit, les cartes sont différenciées selon la durée du contrat : les cartes « salarié » sont destinées aux étrangers dont le contrat dure plus d’un an et les cartes « travailleur temporaire » aux étrangers dont le contrat dure moins d’un an. Le Gouvernement a souhaité modifier ce critère de différenciation en privilégiant la natur...

Je dois rappeler que les dispositions, supprimées par la commission des lois, que ces deux amendements tendent à rétablir auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent. Cela ne semble pas pertinent pour un titre qui offre la possibilité de séjourner sur le ter...

Le présent amendement vise à créer dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l’emploi en faveur des étrangers qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance. Une telle disposition existe dans le code du travail. Toutefois, n’ayant pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif, j’en appelle à la sagesse du Sénat ...

Je voudrais rectifier l’un de mes propos : j’ai dit qu’un tel dispositif existait dans le code du travail ; il fallait comprendre qu’il figurait « auparavant » dans ledit code.

Cet amendement vise à inclure les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans l’article L. 311-3 du CESEDA. La commission y est défavorable. En effet, cet amendement est déjà satisfait en l’état du droit, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation étant considérés comme des contrats de travail, conformément aux articl...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à un étranger victime d’un accident du travail. Par rapport au droit en vigueur, il ne serait plus nécessaire d’attendre l’attribution d’une rente par les organismes sociaux pour obtenir un titre de séjour. Or l’éval...

Le présent amendement tend à inscrire dans le code du travail que les mineurs admis à l’ASE après l’âge de seize ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. En l’état du droit, il semblerait qu’ils aient accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas p...

L'amendement n° 191 fait de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle une exception et non un principe. Les seuls étrangers éligibles seraient les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, les entrepreneurs et étrangers exerçant une profession libérale et les étudiants inscrits en master. La règle resterait l'octroi d'un titre tempo...

Il porte sur environ un tiers des titres et réduira donc d'autant le nombre de passages des étrangers en préfecture. L'amendement n° 191 est adopté.

Une peine d'emprisonnement privant d'effet utile la mesure d'éloignement, l'amendement n° 192 prévoit qu'en cas de non-respect par l'étranger en instance d'éloignement des prescriptions de l'assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d'amende, en complément de la peine d'emprisonnement existante. L'amendement n° 192 est adopté.

Les amendements identiques n° 1 et 149, qui instaurent des quotas d'étrangers par catégorie pour s'installer durablement en France, présentent des difficultés constitutionnelles et conventionnelles. Mandatée en 2008 pour étudier cette possibilité, la commission Mazeaud avait conclu qu'elle contredirait certains principes fondamentaux, dont le d...

L'amendement n° 126 présente un caractère réglementaire. Il sera soumis au Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 148 prévoit une participation financière des étrangers ayant signé le contrat d'intégration républicaine. Avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 65 sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle qui serait fixée à quatre ans dans tous les cas.