Droit des étrangers en france

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 portant sur les contingents limitatifs d'admission au séjour pour les raisons déjà exposées.

Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, j’entame ce débat avec un handicap : je n’ai que dix minutes de temps de parole. Je ne pourrai donc pas répondre dans le détail à tout ce que vient de dire M. le ministre. Cependant, la discussion des articles me permettra de défendre pied à ...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. En effet, si nous étions d’accord pour partager les objectifs de simplification de la procédure d’étude des demandes d’asile pour en réduire les délais, nous voulions aussi absolument régler le problème des déboutés, qui alimentent les effectifs des étrangers en situation irrégulière, mais le Gouvernement, à...

Il en va de même que pour l'amendement n° 44 rectifié. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La mention « de plein droit » est inutile, la rédaction actuelle étant assez c...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour tenir un discours de vérité et de rigueur. J’en prends l’engagement à cette tribune. Le texte, à ce stade, essaie d’améliorer un peu la situation, mais il ne résoudra pas tous les problèmes, car il se contente de quelques réformes à la marge sur le nombre de titres de séjour. Cependant, il...

Telle est la réalité de l’immigration régulière sur notre territoire, à laquelle il faut évidemment ajouter les 14 000 demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié en 2014. Nous nous rejoignons sur les chiffres. Au demeurant, je ne conteste pas les vôtres. La seule nuance entre nous, c’est que vous livrez des statistiques alors que j...

L'amendement n° 51 rectifié crée un titre de séjour de plein droit pour les étudiants étrangers résidant dans un pays figurant sur une liste qui serait définie par décret. Outre que réduire le pouvoir d'appréciation du préfet n'est pas souhaitable, comment expliquer que certains pays soient exclus de cette liste au bénéfice d'autres ? Cet amend...

J’en viens à l’immigration irrégulière, à propos de laquelle une discussion sur l’éloignement est engagée, nous le savons tous. Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit à cette tribune – pas plus que n’importe où ailleurs ! – que le nombre d’éloignements avait diminué. J’ai simplement dit qu’il n’avait pas augmenté et qu’il était constant depu...

Nous avons spécialisé les fonctions des magistrats. Nous avons rétabli le forfait de l’aide médicale d’État. Je dirai, puisqu’il me faut conclure, que nous avons donné un peu de corps à ce texte, lui apportant quelque d’efficacité pour remplir des objectifs que je crois partagés : une immigration régulière parfaitement contenue, une immigrati...

L'amendement n° 53 reviendrait sur le choix, réalisé par le législateur en 2011, de distinguer les mineurs isolés entrés en France avant l'âge de 16 ans, qui obtiennent, à leur majorité, une carte de séjour temporaire de plein droit, des mineurs isolés entrés après l'âge de 16 ans, qui peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour...

L'amendement n° 20 concernant les modalités d'organisation de la visite médicale des étudiants étrangers est d'ordre réglementaire. Les amendements n° 20, 128 et 19 seront soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

L'amendement n° 17 encadre par un décret en Conseil d'État l'application de l'autorisation provisoire de séjour aux étudiants. Avis favorable à cette précision utile reprenant l'actuel article L. 311-11 du CESEDA.

Les amendements identiques n° 66 et 163 suppriment cet article portant sur les centrales des titres de séjour, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 69 reviendrait à supprimer toute opposabilité de l'emploi pour les étrangers souhaitant travailler en France. Or, celle-ci permet au préfet de refuser l'homologation du contrat de travail de l'étranger si la situation de l'emploi est trop tendue et notamment si le taux de chômage est trop élevé. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 crée dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l'emploi pour les étrangers qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette disposition était auparavant prévue dans le code du travail. À ce stade, je n'ai pas pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif. On peut interroger le minist...

L'amendement n° 71 inscrit dans le code du travail que les mineurs admis à l'ASE après l'âge de 16 ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. En l'état du droit, ils ont accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE selon une circulair...

L'amendement n° 12 supprime un motif de délivrance du titre de séjour concernant les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France tels que leur éloignement serait contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le nombre de titres de séjour accordés sur ce motif a fortement augmenté, passant de 14 000 e...

Les amendements identiques n° 130 et 165, qui réintroduisent le critère d'effectivité des soins dans la procédure « étrangers malades » sont contraires à la position de la commission.

Les amendements identiques n° 105 et 131 - qui prévoient un nouveau cas de délivrance de plein droit de titres de séjour - sont contraires à la position du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 132, qui porte sur la délivrance automatique d'un titre de séjour aux victimes de violences conjugales, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.