Droit des étrangers en france

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016). Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au droit des étrangers dont le Sénat est saisi en nouvelle lecture vise à revoir l’architecture...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551-1 que l'attestation d'hébergement, signée par les mots : Pour valoir garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 5...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : «, L. 561-1 ou L. 561-2 » ; b) Sont ajoutés les mots : « et de 15 000 € d’amende » ; II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le...

Alinéas 6 à 17 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 313-17. – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311-1, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans peut être délivrée : « 1° Aux étrangers...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : les mots : « sa présence » sont remplacés par les mots : « leur présence » et Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Supprimer la référence : L. 313-7-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination. La carte de séjour accordée aux stagiaires intragroupes étant une carte temporaire, il n'est pas correct de la citer parmi les cartes pluriannuelles.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration Exposé sommaire : Au regard des modifications apportées au projet de loi, il est nécessaire d'en modifier l'intitulé.

Alinéa 8 Remplacer le mot : Trente Par le mot : sept Exposé sommaire : durée de départ volontaire : amendement de conséquence du précédent.

Après l'alinéa 6 Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : a bis A) A la première phrase du premier alinéa, le mot : trente est remplacé par le mot : sept . Exposé sommaire : Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours

Alinéa 2, première phrase Après les mots : accordée à l’étranger insérer les mots : titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de « transfert intragroupe » doivent être diplômés de l’enseignement supérieur comme le prévoit l’article 3 de la dir...

Après les mots : en application de ce contrat insérer les mots : et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur à l’article 11 (délivrance de la carte pluriannuelle subordonnée au niveau de langue prescrit dans le contrat d’accueil et d’intégration).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 bis tend à ratifier l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Cette ratification ayant déjà été prévue...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , à l'exception de son article 12, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III – L’article L. 5523-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5523-2. – L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : « 1° De la carte de séjour temporaire portant la mentio...

Alinéa 18 1° Remplacer les mots : l'avis d’un médecin par les mots : avis médical 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les conditions dans lesquelles le collège médical peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la collégial...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter Au 7°, les mots : « au 2° de l’article L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° du I de l’article L. 511-1 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est de simple coordination avec l’article 14 du projet de loi. À l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des ét...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le 3° est abrogé ; II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : et aux deux premiers alinéas du 2° par les mots : , au 2° et à l’avant-dernier alinéa III. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° bis A (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis...

supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de conséquence, en raison de la suppression de l'article 30 bis.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article institue une nouvelle voie d'acquisition de la nationalité, pour les étrangers nés de parents étrangers, hors de France, mais dont au moins unfrère ou une soeur est français. Les dispositions proposées créent un mécanisme compliqué, qui n'apporte pas de réelle plus-value pour les bénéficiair...

I. Alinéa 2 Après le mot : séjour insérer les mots : des étrangers II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – L’article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en appl...