Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La méconnaissance des dispositions de l’avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou qui, ayant », sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; 2° Après la date « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l’occasion du franc...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination (avec l'amendement COM-221)

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rét...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase de l’article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222-6, le mot : « six » est remplacé par le mot : ...

Après l’article 15 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ». II. – En conséquence, faire pr...

A. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui affaiblissent le délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière en reformulant le champ de l'exemption pénale permettant d’y échapper. Votre rapporteur, qui a reçu en auditio...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article 131-30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure introduite à l’Assemblée nationale permettant l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile six mois après le dépôt de leur demande d’asile, et non plus neuf mois comme le prévoit le droit en vigueur (article L. 744-11 du code de l’entrée...