Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articl...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5223-3 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De représentants des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est au...

Alinéa 2 I.- Alinéa 2 Après la référence : « à 9° » Supprimer la fin de cet alinéa. II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313-7, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-7, au 10° de l’article L. 313-11 ainsi qu’aux articles ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les réfugiés, les bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 er du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’expiration de sa carte de résident (d’une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». L’article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans l’hypothèse où l’amendement de M. Bruno Retailleau avant l’article 1 er serait adopté (débat annuel devant le Parlement concernant la politique migratoire).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de violences conjugales, le préfet n’est pas autorisé à retirer ou à refuser le renouvellement du titre de séjour de la victime des violences conjugales lorsqu’elle est de nationalité étrangère, qu’elle soit mariée à un Français ou à un ressortissant étranger. Cette garantie est indispensable po...

I.- Alinéa 13, première phrase Après le mot : reconnaissance inserer les mots : , même mineur, II.- Alinéa 14 Après le mot : opposition insérer les mots : du procureur de la République III.- Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai. IV.- En conséquence, al...

I.- Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ; II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : d ) au premier alinéa du IV, après les mot...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » II.- Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - il est préc...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour ce qui concerne l’assurance maladie Exposé sommaire : Rédactionnel . Il semble inutile de préciser dans la loi le champ exact du décret d’application de l’article 28 (relatif à la carte de séjour temporaire « visiteur »).

A.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées est réexaminée au moins tous les deux ans. » C.- En conséquence, alin...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire » . En effet : - ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 201...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit 2° Remplacer les mots : à, par voie d’ordonnance par les mots : par voie d’ordonnances à Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour poursuivre trois objectifs : améliorer la codification du code de ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger. Exposé sommaire : Pour renforcer l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière, cet amendement prévoit que leur niveau de langue fasse l’objet d’une certi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en association avec les structures du service public de l’emploi Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fournisse, « le cas échéant », un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné...

A.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : B.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- La limite d’âge mentionnée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le sec...

A.- Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : 3° par la référence : 4° B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Coordination entre le...

I.- Alinéas 1 à 6 et alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les étudiants suivant un programme de mobi...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États démocratiques garantissant l’indépendance des juridictions répressives, soit pour un cri...