Immigration droit d'asile et intégration

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; II. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne » et, après le mot : « terrorisme », la fin ...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : B. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa C.- Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : c) Le second alinéa du même 4° est supprimé ; D.- Compléter ce...

Après l'alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés, deux fois, par le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article L. 711-6 du CESEDA permet de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin pour des personnes : - pour lesquelles...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par les mots : l’intéressé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il 3° Remplacer les mots : le temps d’examen par les mots : l’examen Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV- Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les conditions de sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sont aujourd’hui définies dans deux ...

Alinéa 27 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Reprenant le droit en vigueur, le projet de loi donne la faculté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de refuser ou de retirer les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile qui ne se rend pas aux entretiens personnels auxq...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au dernier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ; Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le troisième alinéa du même article L. 744-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l’autorité administrative, les pers...

I.- Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 744-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II-. Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. III-. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État conclut avec les gestionnaires des lieux d’hébergement pour demandeurs d’as...

Alinéa 9 Après les mots : schéma national rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’accueil des demandeurs d’asile. Au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6, il tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état vulnérabilité, de ses besoins et de l’existence de structures permettant leur prise en char...

A.- Alinéas 6 et 14 Supprimer ces alinéas. B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III- À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, des centres d’accueil et d’examen des situations peuvent héberger, pendant une durée maximale d’un mois, des étrangers qui ne dispo...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : ainsi rédigée par les mots : remplacée par deux phrases ainsi rédigées 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742-3. Expos...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis AA) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « d’une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, de gestionnaires de lieux d’hébergeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative du Sénat, la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III » , sauf lorsque l’intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une prop...

I.- Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 752-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « mutilation sexuelle », sont insérés les mots : « ou à un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices » et les mots : ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 er du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides , dès leur première admission au séjour. Cet amendement propose de supprimer cet article pour trois raisons : -...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les préfectures de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » refusant de donner ses empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doiven...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase de l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'abord à supprimer l'extension du dispositif...