Immigration droit d'asile et intégration

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le titre I er du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé : « Art. L. 611-13 . Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre ou d’une auto...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis À la première phrase de l’article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; Exposé sommaire : Le présent amendement impose à l'OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande , reprenant une mesure déjà votée p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition déjà satisfaite par les textes en vigueur . Le soutien à la formation des mineurs non accompagnés par la voie de l’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne peut qu’être encouragé par les pouvoirs publics. Toutefois, le pr...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : de deux mois 2° Seconde phrase Après les mots : circonstances nouvelles, supprimer les mots : notamment pour des raisons de santé, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d’asile doit présen...

Alinéa 7, troisième phrase Supprimer le mot : autre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.743-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.743-2-1 . – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis )L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « opérations », sont insérés les mots : «, pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ; – la première occurrence du m...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 30 jours le délai de recours d’une décision de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Parmi les mesures de ce projet de loi, la réduction de ce délai de recours fait l’objet des plus vives critiques, tant ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° B Après l’article L. 722-5, il est inséré un article L. 722-6 ainsi rédigé : « Art. L. 722-6. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe no...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une mesure déjà votée par le Sénat en 2015, et prévoyant la...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : vingt-quatre par les mots : dix-huit 2° Remplacer le mot : d’ordonnance par le mot : d’ordonnances Exposé sommaire : Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à procéder à une coordination avec l’amendement réduisant le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour améliorer la c...

Alinéa 9 Remplacer les mots : le professionnel de santé qui le suit habituellement par les mots : un professionnel de santé Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le demandeur d’asile à son entretien à l’OFPRA . Il vise simplement un « professionnel de santé » et non « le pro...

Article 38 Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : III.- La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : L. 212-2 Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration r...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 723-2 est ainsi modifié : a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ; b) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : «, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée ...

Article 35 I.- Alinéas 3, 6, 7, 9, 10, 17, 18 et 24 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 13 et 14 Remplacer les références : et L. 313-27 par les références : , L. 313-27 et L. 313-29 III.- Alinéa 16 Supprimer les mots : à la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le titre I er du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 711-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; b) Au deuxième a...

Après l'article 26 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l’article L. 313-17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « À l’occasion de leur première admission au séjour, les étudiants étrangers suivent la visite médicale prévue au 4° de l’article L. 5223-1 d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code lorsqu’il prend une mesure d’éloignement en applic...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un É...