Immigration droit d'asile et intégration

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais formuler quelques observations à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui s’est tenue le 4 juillet dernier. Aucun accord n’a pu être trouvé entre...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la commission des lois réunie ce matin a décidé, en application de l’article 44, alinéa 3, de notre règlement, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Le fondement de cette motion repose principalement sur quatre points que je me dois d’évoquer, même si mon propos...

… comme l’a d’ailleurs reconnu – j’allais dire presque loyalement – notre collègue rapporteur, Élise Fajgeles, à l’Assemblée nationale. À l’exception de l’accord trouvé sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le fameux délai d’un mois, et l’adaptation du droit du sol à Mayotte, les propositions essentielles du Sénat ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la semaine d’étude de ce texte. Le groupe Les Républicains a quelques observations à formuler. Il veut tout d’abord vous faire part de ses regrets, madame la ministre. Après les annonces faites dans la pres...

Nous attendions un projet de loi qui nous aurait mis à l’abri des vingt-neuf textes votés depuis 1980 et des seize textes majeurs qui ont concerné l’asile et l’immigration. Nous aurions aussi souhaité éviter, c’est notre second regret, cette fichue procédure accélérée.

Cette procédure n’a pas permis à nombre d’entre nous d’aller au fond des choses, même si nous avons essayé de redonner au texte, tout au long de la période qui nous a été accordée, de la cohérence et de l’équilibre. Le texte que vous nous avez proposé présentait des manquements en matière d’intégration, c’est très clair ; sur la procédure d’as...

Il y avait aussi deux grands absents, si j’ose dire : l’Union européenne et les moyens budgétaires que vous consacrerez à votre projet.

Dans ces conditions, le groupe Les Républicains a décidé de reconstruire ce texte, de le réécrire et de lui donner un peu de sens, …

… sur le fondement d’une stratégie politique claire, que je vais rappeler. Tout d’abord, nous sommes favorables à une politique d’intégration digne de ce nom. Nous préférons recevoir moins, mais recevoir beaucoup mieux que ce que nous faisons depuis des années.

En outre, nous avons souhaité que, en matière d’asile, les procédures et les efforts entrepris depuis plusieurs années se poursuivent, afin que la procédure soit la plus courte possible et que la protection que nous devons à ceux qui doivent être protégés, et que la France accorde, soit offerte dans des délais rapides. Néanmoins, cette procédur...

Nous avons fait évoluer le texte. Il faut faire sortir de la tête de nos concitoyens que tous les migrants, tous les étrangers, sont des réfugiés. Il faut arriver à sortir de cette discussion-là, qui bloque le débat et qui entraîne des amalgames terribles et contre-productifs. En matière d’immigration irrégulière, je le répète, le texte a prog...

M. François-Noël Buffet. On ne peut pas voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. C’est une évolution qui a été proposée par le groupe Les Républicains, j’y insiste.

Nous avons demandé que les cours de français soient renforcés et que leur niveau soit contrôlé. Nous avons aussi aidé les collectivités locales à participer au débat, notamment au travers des schémas régionaux de l’habitat et de l’hébergement, mais aussi pour leur participation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. N...

En outre, une politique migratoire doit s’inscrire dans le temps. Nous avons besoin de ce texte, tel qu’il sortira de la Haute Assemblée, pour l’inscrire dans la durée. Je veux terminer ce propos en soulignant que les enjeux sont européens. Nous sommes peut-être à l’aube d’une dislocation européenne sur la thématique de l’immigration. Ce n’est...

Si nous n’avons pas de stratégie claire, nous allons à des catastrophes ; j’enfonce des portes ouvertes, c’est dit partout et par tout le monde aujourd’hui. Mes chers collègues, considérez simplement que la réforme du régime dit « Dublin » a débuté en 2014 et que nous sommes en 2018 ! Les choses n’avancent pas… Je veux saluer le travail de la ...

La commission est défavorable à ces amendements. Quelle est la situation ? Tous les départements français, certains plus que d’autres, sont confrontés à de nombreuses demandes de reconnaissance de minorité. En pratique, ce sont les services départementaux – je salue d’ailleurs leur formidable travail – qui sont chargés de cette évaluation, alo...

Revenons-en aux principes, mes chers collègues. Personne n’ignore, ici, et vous êtes nombreux à avoir été conseillers départementaux, la difficulté rencontrée en la matière. Il n’est tout de même pas acceptable que les départements ne puissent pas avoir accès à un fichier qui leur permette de savoir si, éventuellement, la personne qui se prés...

Cela tombe effectivement sous le sens. Il faut absolument que ce fichier soit créé. Actons-en le principe, aujourd’hui, au Sénat. Sans doute y aura-t-il des précisions à apporter pour parfaitement cadrer le dispositif, ce qui paraît logique, même si nous avons déjà fait beaucoup, notamment pour le sécuriser. Mais ne fichons pas en l’air, si je...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 6 de l’article 26 quater. Je précise que le recours aux tests osseux n’est pas le seul élément qui permet d’emporter la conviction de l’agent du département appelé à décider si la personne qui se présente est mineure ou majeure. Ce n’est qu’...

La commission demande le retrait de cet amendement. L’article 26 quater renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des personnes habilitées. Il va de soi que les fonctionnaires des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance le seront.