Immigration droit d'asile et intégration

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié bis, qui tend à supprimer l’une des conditions d’accès au séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir sta...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’amendement n° 99 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre l’accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d’état. Sur ce sujet particulier, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un sujet délicat. En 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré un texte autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Roumanie permettant le raccompagnement des mineurs isolés originaires de Roumanie dans leur pays sur décision du procureur, sans saisine du juge des enfants. Le Conseil constitutionnel avait estim...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que l’habilitation porte, à droit constant, sur la réorganisation du CESEDA, qui n’a pas été modifié depuis 2000. Il s’agit donc d’une première étape importante, même nécessaire. On peut espérer aller un jour plus loin, car il y a véritablement besoin de remettre de l’ordr...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a même substantiellement réduit le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnances pour plusieurs raisons. Les titres de séjour au titre de l’immigration du travail ont été réformés voilà à peine deux ans. L’étude d’impact ne traite en rien des conséquences concrètes...

La commission émet un avis défavorable. Sous la précédente mandature, M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait proposé une distinction simple, que nous avons adoptée en 2016 : les titulaires d’un contrat à durée déterminée ont une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle pour la...

L’objet des deux amendements est presque identique. La rédaction de l’amendement n° 55 rectifié ter étant meilleure sur le plan législatif, la commission des lois demande le retrait de l’amendement n° 162 rectifié au profit de celui-ci.

À l’origine, la commission des lois comptait demander à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais la situation a un peu évolué au fil des débats, en particulier sur l’article 4. L’objet de ces amendements est de prévoir le refus ou le retrait du titre de séjour pour les personnes inscrites au fichier de traitement des signalem...

Nous demandons également le retrait de cet amendement, puisque la situation juridique est la même que pour les précédents amendements.

L’avis est défavorable, non pas tellement sur le fond, mais dans un souci d’harmonisation des pratiques entre les préfectures. S’il n’y a plus un critère unique, le dispositif risque d’être compliqué à gérer.

Je précise qu’un stagiaire ICT est une personne appartenant à une multinationale non européenne qui vient effectuer un stage dans une filiale française. Cette mobilité est précisément encadrée par une directive du 15 mai 2014. L’article 29 vient préciser cette transposition en posant un certain nombre d’exigences à remplir par les stagiaires I...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 30. Or ce dernier est absolument nécessaire pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de filiation. Vingt et une filières de cette nature ont été démantelées en 2017. Le problème est particulièrement sérieux en Guyane, où l’on parle de « papas multiples ». En outre, l’alinéa 2 de cet arti...

Si l’on adoptait cette proposition, il suffirait aux étrangers en situation irrégulière de tout faire pour se maintenir sur notre territoire pendant un délai de cinq ans pour obtenir de fait un titre de séjour. Cela reviendrait à inscrire dans la loi la circulaire prise par M. Valls en novembre 2012.

Tous les efforts accomplis pour essayer de mettre de l’ordre dans les politiques migratoires seraient rendus vains ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le code civil comporte un dispositif de lutte contre les mariages frauduleux : en cas d’indices sérieux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République, qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour se prononcer, délai auquel s’ajoute éventuellement une période de sursis. Le procureur peut s’opposer au mariage, et les ...

Je tiens à rappeler les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 30, qui est relatif aux reconnaissances frauduleuses : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil ...

Cet amendement tend à supprimer la nécessité d’obtenir l’accord préalable de l’intéressé, tout en prévoyant de nombreuses garanties, en particulier l’avis de la CNIL. L’indépendance des médecins de l’OFII est, en outre, assurée par leur statut spécifique. Je rappelle que l’article 3 du projet de loi permet un échange d’informations entre l’OFP...

En la matière, on ne saurait créer une compétence liée : il faut laisser au préfet la liberté de décider du titre qu’il accordera. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le droit en vigueur en la matière distingue la carte de résident simple, d’une durée de dix ans, qui peut être accordée après cinq années de présence régulière en France, et la carte de résident permanent, d’une durée indéterminée, qui peut être octroyée à l’expiration d’une première carte de résident. Il s’agit là d’une faculté, et non d’une o...